Conseil d'état 2 juin 2010 commentaire d'arrêt

Pages: 10 (2440 mots) Publié le: 16 octobre 2012
Droit administratif.
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 juin 2010 n° 307772.
Le 2 juin 2010 , le Conseil d’Etat réunies en 5ème et 4ème sous sections a rendu un jugement en matière de faute personnelle d’un agent public , faute qui plus et non détachable du service .
En l’espèce, le tribunal de grande instance de Toulon par une ordonnance du 25 avril 1997, après une demande de laSociété Civile immobilière Montréal, avait ordonné l’expulsion immédiate de Mme A et de tous les occupants de l’immeuble. En outre le 9 mai 1997, la tentative d’expulsion s’est révélée infructueuse, par conséquent le 12 mai la Société Civile immobilière Montréal a fait une demande auprès du préfet du Vars pour recourir au concours de la force publique lors de l’expulsion. Il est anoté que le Commissaire de Police d’Hyères détenteur avec sa compagne de part dans la SCI Montréal est intervenu auprès des fonctionnaires de Police, et ce dans le but de rendre plus rapidement au préfet un rapport signalant que l’expulsion ne comportait pas de risques de troubles à l’ordre public. Ainsi le 26 mai 1997 cette demande a été accordé. L’opération d’expulsion a donc eu lieule 29 mai 1997, opération durant laquelle le fils de Mme A a fait une chute de 8 mètres. Mme A et M.B après le rejet de leurs demandes d’indemnisations en réparation du préjudice subis, fait par le ministre de l’intérieur le 12 juillet 2002, ces derniers ont donc saisis le tribunal administratif de Nice.
Le 25 octobre 2005 le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme A et de M.B.Les requérants ont faits appel de la décision. Néanmoins le 21 mai 2007 la cour administrative d’appel a débouté leur demande. Mme A et M.B ont donc décidé de se pourvoir en cassation contre la décision de rejet fait par la cour administrative d’appel.
Mme Marie-Thérèse A et M. Henry B demande l’annulation de l’arrêt du 21 mai 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille arejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du 25 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice. De même les requérants demande au Conseil d’état de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3500 euros au titre de l’article L-761-1 du Code de justice administrative.
Ainsi la faute personnelle non détachable du service, commise par le commissaire de l’Hyères ayant entrainer unedécision favorable du préfet, celui-ci accordant le concours de la force de police est elle de nature à engager la responsabilité de l’Etat ?
Le Conseil d’Etat décide d’annuler l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 21 mai 2007 aux motifs que celle-ci a inexactement qualifié les faits de l’espèce. Le Conseil d’Etat aux titres des dispositions de l’article L.761-1 du code dejustice administrative décide de mettre à charge de l’Etat le versement de 1500 euros à Mme A et M.B.
Il sera intéressant d’étudier la faute personnelle du commissaire ayant entrainer l’illégalité de la décision préfectorale (I), illégalité du à la faute qui engagera par conséquent la responsabilité de la puissance publique (II).

I- L’illégalité de la décision préfectorale,conséquence de la faute personnelle du commissaire.
Dans cet arrêt le Conseil d’Etat souligne très clairement que la légalité de la décision du préfet, accordant le concours de la force publique est entachée par la faute personnelle du commissaire survenu auparavant. En outre ce dernier étant intervenu auprès des fonctionnaires de police chargés de l’instruction pour que soit remis plusrapidement le rapport concernant l’expulsion au préfet, et en étant par la suite responsable des opérations matérielles de cette dernière, celui-ci c’est rendu coupable d’ une faute personnelle. En effet la prise illégale d’intérêt du commissaire, sanctionné par la cour d’appel de Aix-en-Provence le 30 mars 2005 a conduit l’instruction a être dépourvue des garanties d’impartialité...
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