Conseil d'état

Pages: 2 (337 mots) Publié le: 4 décembre 2011
mitée, une autorité absolue des décisions. Par rapport aux autres systèmes, il est limité à une action préventive. En effet, par tradition, la loi promulguée est parfaite !

Le statut du ConseilConstitutionnel : la critique est que c’est un organe politique. Mais c’est plus particulièrement un organe judiciaire car le conseil tranche des conflits en se fondant sur les règles de droit. En plusces décisions ont une autorité de chose jugée. Mais en fait la critique provient de sa composition : les 9 membres sont nommés par le Président de la République, celui du Sénat et de l’AssembléeNationale par tranche de 3 tous les 3 ans avec le choix du Président du Conseil Constitutionnel réservé au Président de la République. Une fois nommé, ces derniers sont indépendants et cela se traduitégalement par le fait que leur mandat n’est pas renouvelable. Pour certains, il est regrettable de ne pas avoir de conditions de compétence pour être nommé membre, mais la pratique montre que finalement cesont des juristes qui sont nommés en majorité.

La place du Président du Conseil Constitutionnel : Choisi par le Président de la République, certains comme Vedel ont critiqué cette méthode enestimant que l’on pouvait le désigner autrement tel que par le conseil lui même ; ce qui a entraîné des oppositions d’autres car cela créerait un clivage politique. Une autre solution est possible : cellede la présidence tournant du tribunal constitutionnel Andorrans avec l’ordre tiré au sort.

Concernant les anciens Président de la République, déclaré membre de droit du Conseil Constitutionnelaprès leur mandat, certains ont critiqué en indiquant que cela confirmé la politisation de l’organe par l’imposition des idées. En fait, cela n’a pas eu de grands impacts : De Gaulle a refusé d’y siéger,Giscard a hésité (penser siéger par intermittence) mais a refusé, Mitterrand et Pompidou n’ont pas eu le temps. Les deux seuls a avoir siégé furent Auriol et Coty mais à l’époque le rôle était...
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