Conseil d'etat 10 avril 2008 conseil national des barreaux

2995 mots 12 pages
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 10 Avril 2008, Conseil national des barreaux et autres

L’époque, de la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes, qui aura été source de conflits entre le juge administratif et le juge communautaire, semble révolue.
En effet, depuis 2007, le Conseil d’Etat semble être entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L’arrêt étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière de droit communautaire.

Le 4 décembre 2001, le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive 2001/97/Conseil d'Etat qui modifie la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. L’objectif est clair : il s’agit d’étendre les obligations édictées en 1991 en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes à une série d’activités et de professions qui, jusque-là, n’y étaient pas soumises. Parmi elles figurent les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes.
La transposition de cette directive es assurée par la loi du 11 Février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente en enchère publique, laquelle modifie pour ce faire les chapitres II et III du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Enfin le décret du 26 Juin, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, précise les modalités selon lesquelles les professions désormais incluses dans le champ de la directive et la loi prise pour sa transposition doivent satisfaire aux obligations posées par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Le Conseil d’Etat a ainsi était saisi, à l’initiative notamment du Conseil national des barreaux, d’un rencontre à

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