Conseil d'etat, 12mars 1999, ville de paris c/ société maillot-orée du bois
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Pantel Simon Jeudi 15 mars 2006TD de Droit Administratif des biens
Séance 5
Conseil d'Etat, 12mars 1999, Ville de Paris c/ Société Maillot-Orée du Bois
La ville de Paris souhaitait renouveler la convention d'exploitation du café-restaurant "L'Orée du Bois" situé dans le bois de Boulogne et donc sur le domaine public communal. Pour ce faire la commune a organisé des consultations afin de choisir l'exploitant le plus approprié. Par une délibération en date du 3 février a autorisé le maire a signé la convention d'exploitation avec la société d'exploitation de L'Orée du Bois. La société Maillot-Orée du Bois, ancien concessionnaire du café-restaurant, attaque cette délibération par le biais d'un référé précontractuel. Le juge des référés (ici un magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris) a ordonné la suspension de la procédure de passation de la convention et a annulé la délibération du conseil municipal. La ville de Paris se pourvoie donc en cassation devant le Conseil d'Etat (le juge des référés statuant, ici, en premier et dernier ressort). La technique du référé précontractuel a été introduite par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi Sapin. Elle permet à toute personne ayant intérêt à conclure un marché public ou une délégation de service public de saisir le juge administratif au moyen que la procédure de passation du contrat litigieux ne respecterait pas les règles de publicité et de mise en concurrence qui la gouverne. Le contrat en cause ici est qualifié par la personne publique de convention d'exploitation or cette dénomination ne correspond à aucune des classification connues par le droit. Le Conseil d'Etat va donc devoir qualifier le contrat pour savoir si le référé précontractuel était recevable pour ce contrat. En effet ce référé ne peut être mis en œuvre contre une convention domaniale, qui