Conseil d'etat, 3 octobre 2008, commune d'annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

741 mots 3 pages
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens.
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat.
La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne.
La commune d'Annecy semble contester la légalité de cet acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenue dans son Préambule. Le requérant semble en effet estimer que l'Etat a pris un décret dans un domaine où seul le législateur est compétent.
Le défendeur, quant à lui, semble manifester sa compétence, considérant que le décret a été pris en application de l'article L 145-1 du code de l'urbanisme.
La question est donc de savoir si la Charte de l'environnement de 2004, consacrée par le Préambule de la Constitution de 1958, peut être invoquée devant le juge administratif pour un recours en annulation d'un acte administratif sur le fondement de l'incompétence de son auteur relevée par ladite Charte.
Pour fonder sa décision, le Conseil d'Etat va considérer que le pouvoir réglementaire a méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, et qu'en le méconnaissant, le décret a été pris par une autorité incompétente, à savoir le pouvoir réglementaire, dans un domaine réservé au pouvoir législatif.
Le Conseil d'Etat consacre dans cet arrêt la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement ; ainsi il est intéressant d'étudier comment le Conseil d'Etat, dans sa formation la plus solennelle qu'est l'Assemblée, reconnaît une valeur juridique et constitutionnelle à une partie du bloc de constitutionnalité, comme il l'a déjà fait auparavant pour d'autres textes procédant du Préambule de la

en relation

  • Commentaire de l'arrêt manoukian
    1388 mots | 6 pages
  • Commentaire de l'arrêt commune d'annecy du 26 septembre 2008
    2171 mots | 9 pages
  • Commentaire Corrigu00E9
    1550 mots | 7 pages
  • 23492711 Arrets Du GAJA
    5611 mots | 23 pages
  • Commentaire
    802 mots | 4 pages
  • Arrêt droit administratif l2 droit nanterre
    5023 mots | 21 pages
  • Droit administratif
    7195 mots | 29 pages
  • DA Notions
    3639 mots | 15 pages
  • Liste des arrêt important en droit administratif 1er semestre
    2838 mots | 12 pages
  • PARTIE 1 Le Principe De L Galit Et La Justice Administrative 1 1
    6879 mots | 28 pages