Conseil d'etat - exception d'inconstitutionnalité

Pages: 3 (535 mots) Publié le: 3 mai 2010
Exception d’inconstitutionnalité
Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête.
> Retrouvezla rubrique Question prioritaire de constitutionnalité
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l’occasion d’une instance en coursdevant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon les nouveaux termes de l’article61-1 de la Constitution.
Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n’est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulementécartée dans le procès concerné mais, ainsi que le prévoit l’article 62 de la Constitution, elle sera abrogée.
Les conditions dans lesquelles une « question prioritaire de constitutionnalité »peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
La loi a prévu qu’une tellequestion devra faire l’objet d’un double filtre par le juge du fond, tout d’abord, puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, selon la nature de la juridiction devant laquelle la question aura étéposée, ensuite.
Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une question préjudicielle que le juge n’aurait été tenu de transmettre que pour autant qu’elle aurait commandé l’issue du litige dont ilest saisi. Il s’agit d’une « question prioritaire de constitutionnalité » qui doit être examinée « sans délai » par les juridictions de fond et transmise au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation siles trois conditions posées par la loi organique s’avèrent remplies, à savoir que « la disposition contestée (soit) applicable au litige », qu’elle n’ait pas « déjà été déclarée conforme à la...
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