Conseil d'etat liberté d'association

Pages: 7 (1651 mots) Publié le: 29 septembre 2013
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Fiche à jour au 9 mars 2012

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Martel

FIICHE D’ARRET F CHE D ARRET
Remarque : la fiche d’arrêt n’est pas un exercice spécifique qui soit fréquemment utilisé en droitconstitutionnel. La méthode à suivre est donc celle que vous avez pu étudier en droit civil notamment. Toutefois, cet exercice a pour objet d’insister sur le fait que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association » est sans doute la plus importante que vous ayez à connaitre en droit constitutionnel.

SOMMAIIRE OMMA RE
I.
  DECISION N° 71-44 DC DU 16JUILLET 1971, LOI COMPLETANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION II.
  FICHE D’ARRET

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III.
  OBSERVATIONS

Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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I. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loicomplétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions desarticles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupesde combat et milices privées ; 1. Considérant que la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a été soumise au vote des deux assemblées, dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution, au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971 ; 2. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés parle préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, àl'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ; 3. Considérant que, si rien n'est changé en ce quiconcerne la constitution même des associations non déclarées, les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, ont pour objet d'instituer une procédure d'après laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnées à un contrôle préalablepar l’autorité
Fondement et objet de la saisine du Conseil constitutionnel

Visas de la décision du Conseil constitutionnel c’est-à-dire les textes sur lesquels se fondent ladite décision. Au premier chef, la Constitution !

Motifs de la décision du Conseil constitutionnel. Chacun débute par « considérant ».

3 l'autorité judiciaire de leur conformité à la loi ; 4. Considérant, dès lors,...
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