Conseil d'etat

Pages: 4 (892 mots) Publié le: 23 juillet 2012
C.E., Sect., 19 janvier 1973 Société d'exploitation électrique

http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ja/1973_01_19_ce.htm

C.E., Sect., 19 janvier 1973; Société d'exploitationélectrique de la rivière du Sant
(Rec., p. 48)

(19 janvier. - Section. - 82.338. Société d'exploitation électrique de la rivière au Sant. - MM. Galabert, rapp. ; Rougevin-Baville, c. du g. ; Mes DeGrandmaison, Coutard, av.)

REQUÊTE de la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1971 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse arejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision notifiée le 30 janvier 1970 par le Chef du Centre de distribution mixte de Toulouse II -Nord d'Electricité de France - Gaz de France et lui refusant le bénéfice du tarif d'achat antérieur à l'arrêté du 7 mai 1968 du ministre de l'Industrie, ensemble à l'annulation de ladite décision ;Vu la loi du 8 avril 1946 ; le décret du 20 mai 1955, modifié par le décret du 20 septembre 1965 ; la convention passée le 27 novembre 1958 entre le ministre de l'Industrie et du Commerce etElectricité de France, service national, ensemble le cahier des charges y annexé ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

*1* CONSIDÉRANT que, pardécision notifiée le 30 janvier 1970, Electricité de France a refusé de passer avec la Société d exploitation électrique de la rivière du Sant, pour l achat de l énergie qui serait produite dans lacentrale dont cette société envisageait l'aménagement, un contrat comportant l'application des prix minimaux définis à l'article 27 et à l'annexe III du cahier des charges annexé à la convention passée le27 novembre 1958 entre l'Etat et Electricité de France : que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse, auquel la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant...
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