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Conseil d’état, 6 février 1998, m. tête et association de sauvegarde de l’ouest lyonnais.

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Conseil d’état, 6 février 1998, M. Tête et association de sauvegarde de l’ouest lyonnais.

Le droit interne français reconnait la primauté du droit communautaire originaire dans le droit interne, c’est –à –dire des traités fondateurs de l’Europe. L’arrêt Niccolo (1989) qui a érigé ce principe. Le Conseil d'État avec l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 pose un autre principe : à savoir que les directives communautaires « ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation de sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive ».. Selon la jurisprudence Van Duyn de la Cour de Justice, les directives sont d’effet direct à partir du moment où elles sont inconditionnelles, et suffisamment claires et précises. Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Les directives sont donc des normes à effet contraignant. Mais les directives communautaires peuvent ne pas être directement applicables dans le droit interne. Pour la France, la constitution a une force supérieure aux normes internationales, ce qui diffère du point de vue de la cours de justice des communautés européennes qui a pour rôle de veiller au respect du droit communautaire, à l’interprétation et à l’application des traités, règlements et directives que se sont engagés à respecter les Etats membres de l’Union Européenne. En effet, elle considère que les constitutions internes des Etats membres ont une force inférieure aux actes internationaux. (De cette divergence découle la nécessité d’une harmonisation de ces systèmes hiérarchiques d’application.) À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique en totalité et immédiatement, une directive donne des objectifs que les états doivent atteindre, assortie d’un délai. Ce délai

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