conseiller en gestion de patrimoine

Pages: 146 (36261 mots) Publié le: 11 septembre 2014
RAPPORT
relatif aux
CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE

Présenté par

Louis GISCARD d’ESTAING
Député du Puy-de-Dôme
Vice- Président de la Commission des finances

Parlementaire en mission
auprès du
Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

- Juillet 2011 -

Remerciements

L’auteur du présent rapport tient à remercier tout spécialement pour leur rôle dans lesuivi des auditions de la mission, et la mise en forme de cette rédaction :
-

François Gautier, adjoint au Chef de bureau Epargne et marché financier à la
Direction générale du Trésor,

-

Nicolas Reynard, collaborateur parlementaire,

ainsi que les agents de la Commission des Finances et des responsables des salles de
l’Assemblée nationale pour leur bienveillante attention pour ledéroulement des vingtneuf auditions auxquelles la mission a donné lieu.

Et l’ensemble des personnalités auditionnées pour leurs contributions éclairantes sur ce
sujet de la profession des conseillers en gestion de patrimoine.

1

Avant-propos
MISSION RELATIVE AUX CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE
En quoi cette mission répond-t-elle à un véritable besoin de réglementation, à ce
moment, etpour quelle profession ?
Sur le premier point, la règlementation d’une profession vise à en évaluer l’accès, les
qualifications et l’exercice, et d’en permettre le contrôle. La mise en place d’un cadre
législatif répond également à un besoin de protection et de transparence envers les
consommateurs, envers les épargnants, et envers la crédibilité renforcée d’une place
financière.
Or, la crisebancaire et financière internationale n’a fait que renforcer cette demande de
régulation de la chaîne de distribution des produits financiers dans laquelle la
profession de conseiller en gestion de patrimoine a pris une place significative.
En effet, la profession de conseiller en gestion de patrimoine est née de la nécessité
d’apporter un conseil indépendant et de répondre aux multiplesinnovations financières,
résultant du passage à une économie de marchés de capitaux. La demande du
consommateur et de l’épargnant est aujourd’hui de plus en plus forte car
l’environnement reste complexe et incertain : règles fiscales mouvantes, transformation,
« financiarisation » et diversification des supports du patrimoine, répartition nouvelle
de la propriété liée à l’augmentation del’espérance de vie, à la recomposition familiale,
et à la présence simultanée de plusieurs générations.
Les conseillers en gestion de patrimoine sont aujourd’hui en France près de
2 500 professionnels, qui exercent à titre indépendant les activités de conseil en
organisation et en stratégie patrimoniale, de conseil et de vente de produits financiers,
de conseil et de vente de produits d’assurance et detransaction immobilière. D’autres
utilisent ce titre dans le cadre d’un emploi salarié.
Or, rien ne permet aujourd’hui à l’épargnant et au consommateur d’être garantis tant sur
l’indépendance du conseil fourni que sur les qualifications du professionnel. À cela
s’ajoute l’existence de fortes disparités dans le niveau des connaissances et des diplômes
de ceux qui exercent aujourd’hui cesactivités. Les conseillers en gestion de patrimoine,
qui exercent une profession bien particulière nécessitant le cumul des compétences en
droit civil, fiscal, des marchés financiers et immobiliers doivent donc disposer, pour des
critères d’équité dans l’exercice de leur activité professionnelle, d’un cadre juridique
opposable.
Cette nécessité de réglementation de la profession s’inscrit dans leprolongement du
rapport de Bruno Deletré sur le contrôle du respect des obligations professionnelles à
l’égard de la clientèle dans le secteur financier. En outre, la présente mission s’inscrit
dans la démarche de rationalisation de la supervision des acteurs bancaires, de
l’assurance et de la finance, entreprise au plan européen et international, ayant conduit
en France à la création de...
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