Consentement dissert
2662 mots
11 pages
TD de contentieux13 janvier 2011
Recours juridictionnels devant le TA :
REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire)
2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nous indique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas de délai.
2 mois pour contester la décision implicite de rejet de notre demande. Au bout de 2 mois, le silence de l’administration vaut décision de rejet puis 2 mois pour contester cette décision. Quand on dépose notre première demande, faut recevoir récépissé précisant le délai du silence pour que ça valle décision et délai de recours. A défaut de ce récépissé, pas de délai pour faire le recours.
Recours de plein contentieux : Responsabilité extracontractuelle ou responsabilité contractuelle.
Référés : expertises, liberté, suspension, contractuel, précontractuel, provision, constat ou conservatoire.
La responsabilité administrative contractuelle :
Règles de compétences territoriales dans R312-1 à R312-14 code de justice administrative. En principe : là où l’autorité qui a pris la décision est. Donc la personne publique fixe la compétence du TA.
Pour contentieux de la fonction publique, lieu d’affectation du fonctionnaire ou lieu de nomination du fonctionnaire. Les décisions collectives des fonctionnaires, autorité ayant pris la décision fixe le ressort du TA.
Si c’est un dommage de travaux publics : notion vaste (ex : trébucher sur un trottoir, défaut d’entretien d’un ouvrage public) reprenant tout ce qui provient d’un ouvrage public et qui cause un dommage. Compétence du TA du lieu où on s’est fait mal.
42 TA en France. Ça pousse mais y’a tjs 3 fois plus de TGI (158). Donc une différence énorme entre l’ordre administratif et celui judiciaire ! Les TA