Considérants de principes sur le service public

Pages: 22 (5464 mots) Publié le: 24 février 2013
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain
« Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industrielordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. »

CE, 23décembre 1921, Société générale d'armement

TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette

TC, 24 juin 1968, Distillerie Bretonne
« Considérant que si, en vertu du paragraphe ler de l'article 1er du décret du 29 juillet 1961, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles a été créé sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, il résulte des termesdu paragraphe 2 dudit article que cet organisme a pour mission « de préparer les décisions gouvernementales relatives aux interventions de 1'Etat sur les marchés agricoles et de les exécuter » ; qu'à cet effet, il passe avec les exportateurs, selon les modalités fixées et les pouvoirs conférés par les ministres compétents, des « contrats » comportant pour les intéressés une subvention allouée avecdes ressources qu'il reçoit exclusivement de l'Etat ; qu'il ne poursuit aucune action propre et se borne à réaliser les buts déterminés par l'Etat avec les moyens fournis par ce dernier ; qu'ainsi il exerce, en réalité, une action purement administrative ; que, d'autre part, les contrats qu'il conclut dans les conditions ci-dessus définies ont pour objet l'exécution même du service public dontil est investi ; que, dès lors, les litiges soulevés par leur exécution ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. »
TC, 24 avril 1978, société boulangerie de Kourou
« CONSIDERANT QUE, PAR CES DISPOSITIONS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT LES CONTRATS QU'IL EST AMENE A CONCLURE SOIENT REGIS PAR LES REGLES DU DROIT PRIVE AL'EXCEPTION DES CONTRATS PASSES AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICE QUI CONFIENT A CEUX-CI L'EXECUTION MEME DE LA MISSION DONT LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES EST CHARGE OU QUI SONT SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN »

TC, 24 juin 1968, Ursot
« Cons. que les services dépendant de cette administration présentent, à raison de leur mode d'organisation et des conditions de leurfonctionnement, le caractère de services publics administratifs de l'Etat ; que les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du téléphone, en vue de la prestation de services au titulaire de l'abonnement en contrepartie de redevances, ne sauraient, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, être assimilés à des contrats de fournitures soumis aux règles du droit privé ; qu'ils constituentdes contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives »

TC, 28 mai 1979, Préfet du Val d'Oise
« Considérant qu'il est constant que le Syndicat communautaire de la ville de Cergy-Pontoise, établissement public administratif assurera seul et directement l'exploitation du service public, d'enlèvement desordures ménagères ; que celui-ci sera uniquement financé par le produit de la taxe communale sur l'enlèvement desdites ordures ; que ce service destiné à assurer l'hygiène et la salubrité publiques, est exclusif de tout caractère industriel ou commercial ; que, dès lors, tout litige se rapportant à son fonctionnement, tel celui né de la demande des salariés de la Compagnie générale d'entreprise...
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