CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE
26/05/09
SECTION III) Le gardien des libertés

Construction d’un « bloc de constitutionnalité », apports importants au système juridique, entrée en vigueur d’un projet en débat depuis 1989 : l’ « exception d’inconstitutionnalité »

I) Le bloc de constitutionnalité

Contrôle ttes les lois sauf : référendum (6 nov. 1962 élection du Pdt de la Rép. : cons. const. Pas compétent) ordonnance du 7 nov. 1958 sur le cons. Const.
Lois de révision de la constitution (26 mars 2003 loi de révision const. : incompétent)
Contrôle étendu à toutes les lois et par rapport à tte la Constitution depuis la décision fondatrice du 16 juil. 1971
Déclaration de 1789, confirmé par le préambule de 1946 (apport de la Révolution, de la IIIe Rép : PFRLM, de la IVe : principes nvx particulièrement nécessaires à notre temps) égalité des sexes, dt des travailleurs, nationalisations
Tt cela devient le droit positif à partir de la décision du 16 juil. 1971 (liberté d’association : principe fondamental des lois de la Rép.)
Découverte de ces principes (ou invention) au fur et à mesure (9 ou 10 pr l’instant : liberté individuelle, droits de la défense, indépendance des prof d’université, droit pénal des mineurs)
Bloc de const. = Constitution + DDHC + Préambule 1946 + PFRLM + Jurisprudence antérieure
Par rapport à ce bloc, le conseil juge et a construit son œuvre jurisprudentielle

II) Les apports essentiels

Domaines : organisation de la Rép., distribution des pouvoirs, représentation + régime juridique des libertés individuelles et des droits sociaux + principe d’égalité + procédure pénale et droits de la défense
On a pensé que la doctrine de ces droits devait être croissante (« effet cliquet ») = pas de retour en arrière (10-11 oct. 1984 entreprise de presse : s’agissant des libertés fondamentales, la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en but d) (doctrine Badinter)
Abandonné (29 août 2002 loi d’orientation et de programmation de la justice)