Consolidation
➢ Ce décret fixe les seuils d’exemption pour les groupes de dimension «modeste ».
Pour être exempté d’établir et publies des comptes consolidés, l’ensemble comprenant mères et sociétés contrôlées ne doit pas dépasser pendant deux exercices consécutifs deux des trois seuils suivants : ✓ Total de bilan :100 millions de F ; ✓ Montant net du C.A. : 200 M F ; ✓ Nombre moyen de salariés permanent :500 ; ➢ Par exemple pour savoir si les seuils sont dépassés pour l’exercice 1995, il faut se référer aux calculs effectués par les exercices 1993 et 1994.
Conclusion
Sous réserve des seuils précédents, les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dés hors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci.
III - Détermination du périmètre de consolidation.
1) – critère d’intégration dans le périmètre de consolidation
Principe
➢ LE PERIMETRE inclut la société Mère et les sociétés qu’elle contrôle (directement ou indirectement) de façon exclusive ou conjointe. Il comprend également les sociétés sur les quelles s’exercent une «influence notable » ➢ Le contrôle exclusif résulte de l’existence d’un contrôle majoritaire, de l’exercice d’un contrôle de fait ou encoure de l’exercice d’un contrôle contractuel. ✓ Contrôle majoritaire : le contrôle exclusif résulte en premier lieu de la détention, directe ou indirecte, de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. ✓ Contrôle de fait : le contrôle exclusif résulte, en second lieu, de la constatation d’une situation de fait, à savoir, la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes de direction d’une autre