VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

Monsieur SHONNE Directeur de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F) du Département de la Guadeloupe souhaiterait démontrer son intérêt pour le respect des droits du consommateur.
Stagiaire dans son établissement situé à Basse-Terre, il vous confie comme mission, d’étudier, d’analyser et de prendre connaissance de ce dossier afin de lui proposer un projet de maquette de panneaux destinés à l’information et à la protection du consommateur.
Ces panneaux d’affichage permettront d’animer un stand d’information lors d’un prochain salon des « Droits des Consommateurs » organisé par les associations des consommateurs de la Région Guadeloupe qui se déroulera au CWTC de Jarry.

MISSION 1

Le législateur conscient de l’inégalité entre le vendeur professionnel et l’acheteur, intervient pour protéger le consommateur.
Les principaux textes régissant les rapports entre professionnels et consommateurs ont été regroupés en 1993 dans le code de la consommation.

I – L’ INFORMATION DU CONSOMMATEUR

 Tout vendeur doit apporter toutes informations utiles avant, au moment et après la conclusion du contrat.

A – l’obligation d’information et de conseil

Document 1: Articles juridiques Document 2 : l’étiquetage

B – l’obligation générale de loyauté

 Le droit interdit et donc sanctionne certaines pratiques ayant pour but de tromper le consommateur.

Document 3 : la publicité mensongère

Document 4 : lettre à une revue Document 5 : Publicité

MISSION 1 - ACTIVITE SUR DOCUMENTS
A partir des documents 1 à 5 répondez aux questions suivantes

1 - A quelles obligations répondent les articles L.111 et L. 113-3 du Code de la consommation ? (document 1)