Consommation au maroc
2387 mots
10 pages
La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de faiblesse ou d’ignorance des consommateurs, les loteries publicitaires, la garantie des défauts de la chose vendue, le service après-vente, les crédits à la consommation et les associations de protection des consommateurs figurent également aux chapitres de cette nouvelle législation. Pour la plupart, ces règles sont impératives, d’ordre public, que les parties ne peuvent pas écarter. Leur inobservation est souvent frappée de sanctions civiles et pénales. Il était donc impératif que soit précisée la date d’entrée en vigueur et les obligations de mise en conformité de ce nouveau dispositif qui compte 206 articles.La loi commence tout d’abord par poser le principe : la date d’entrée en vigueur est celle de sa publication au bulletin officiel. Le principe est donc que les dispositions de la loi 31/08 sont entrées en vigueur le 7 avril 2011, date de sa publication au bulletin officiel.
A ce principe, la loi apporte deux réserves importantes et qui sont de nature à différer l’application effective de la loi. D’une part, l’entrée en vigueur dépend de l’adoption des textes réglementaires d’application. D’autre part, un délai est accordé aux professionnels pour la mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.1- L’entrée en vigueur dépend de l’adoption des textes réglementaires d’applicationLa première réserve tient dont au fait que certaines dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’après l’adoption des textes réglementaires d’application. Leur