Consommation au maroc

Pages: 10 (2387 mots) Publié le: 27 mai 2013
La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus àdistance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de faiblesse ou d’ignorance des consommateurs, les loteries publicitaires, la garantie des défauts de la chose vendue, le service après-vente, les crédits à la consommation et les associations de protection des consommateurs figurent également aux chapitres de cette nouvelle législation. Pourla plupart, ces règles sont impératives, d’ordre public, que les parties ne peuvent pas écarter. Leur inobservation est souvent frappée de sanctions civiles et pénales. Il était donc impératif que soit précisée la date d’entrée en vigueur et les obligations de mise en conformité de ce nouveau dispositif qui compte 206 articles.

La loi commence tout d’abord par poser le principe : la dated’entrée en vigueur est celle de sa publication au bulletin officiel. Le principe est donc que les dispositions de la loi 31/08 sont entrées en vigueur le 7 avril 2011, date de sa publication au bulletin officiel.
A ce principe, la loi apporte deux réserves importantes et qui sont de nature à différer l’application effective de la loi. D’une part, l’entrée en vigueur dépend de l’adoption des textesréglementaires d’application. D’autre part, un délai est accordé aux professionnels pour la mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.1- L’entrée en vigueur dépend de l’adoption des textes réglementaires d’applicationLa première réserve tient dont au fait que certaines dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’après l’adoption des textes réglementaires d’application. Leur applicationeffective dépend donc de la date d’effet des textes réglementaires nécessaires à leur application. Il n’y a pas de délai. Les professionnels peuvent attendre. C’est devenu une pratique courante qui consiste à truffer les lois de renvoi à des textes d’application qui souvent tardent à voir le jour ou même ne voient jamais le jour….Une forme de neutralisation de la loi par la loi. En l’occurrence,il s’agit de pans entiers de  la loi 31/08 qui devront attendre l’adoption des textes d’application. Tout d’abord, l’obligation générale d’information mise à la charge des professionnels. Désormais et selon l’article 3 de la loi, les fournisseurs doivent mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du serviceainsi que l’origine du produit ou du bien et la date de péremption, et  le cas échéant lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens. La loi prévoit à cet effet que tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur lesprix des produits et biens et tarifs des services, et lui fournir le mode d'emploi et le manuel d'utilisation, la durée de garantie et ses conditions ainsi que les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation et, le cas échéant, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle. Le contenu de cette obligation est précis mais le législateur a cru devoirencore en préciser les modalités par voie réglementaire.De même, le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur. En outre, tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement être accompagné d'une étiquette. Ces...
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