S.C.P Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Huissiers de Justice associés 11 rue de Milan - 75009 Paris Tél 01. 45. 26. 91. 99 Fax 01. 48. 78. 55. 03

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|PROCES-VERBAL DE CONSTAT |
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L’AN DEUX MILLE DIX
ET LE CINQ NOVEMBRE

A LA REQUETE DE :

1. Madame SENECAL Corinne Rose-Marie, de nationalité française, née le 15/05/1966 à Paris IV, secrétaire, demeurant 42, avenue du Bois de Chigny 77600 CHANTELOUP-EN-BRIE.

2. Monsieur SENECAL Philippe Michel-Gaby, de nationalité française, né le 27/10/1961 à XXX, cadre en informatique, demeurant 42, avenue du Bois de Chigny 77600 CHANTELOUP-EN-BRIE.

LESQUELS M’EXPOSENT :

Qu’ils sont propriétaires d’un appartement situé 2, rue Caron 75004 PARIS sis au 5ème étage à droite.

Que cet appartement était loué à Monsieur et Madame TORTEVOIX.

Que suite à une procédure judiciaire, ces derniers avaient remis les clés directement entre les mains des avocats des requérants.

Qu’avant de pénétrer dans les lieux, pour la défense de leurs droits et la sauvegarde de leurs intérêts et afin de se prémunir contre tous litiges et contestations ultérieures, ils entendent faire procéder à un constat d’état des lieux par un officier ministériel.

Déférant à cette réquisition,

Je, Philippe MARCIREAU, Clerc Habilité aux constats, au sein de la Société Civile Professionnelle Stéphane EMERY- Thierry LUCIANI, Huissiers de Justice associés à la résidence de 75009 PARIS, y demeurant 11 rue de Milan, soussigné,

Me suis transporté ce jour au 2, rue Caron, où étant parvenu au 5ème étage à