constatation de la coutume
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DROIT INTERNATIONAL PUBLICUn Etat en voie de développement, la Mélanie, conclue avec des sociétés étrangères des contrats de fourniture de ciment destiné à la construction de bâtiments publics, à utilité militaire.
Suite à un coup d’Etat, le gouvernement de la Mélanie est renversé et le nouveau pouvoir exécutif refuse d’honorer les contrats dans les termes conclus. La Mélanie excipe son immunité de juridiction, arguant que la conception « restreinte » de l’immunité de juridiction de l’Etat n’est pas établie en droit international et que de plus, les contrats conclus n’ont pas de caractère commercial au regard des règles coutumières relatives à l’immunité de juridiction.
Nous avons là deux questions à traiter, savoir au préalable si l’immunité de juridiction est-il établi en droit international, puis déterminer la nature des contrats conclus, à savoir s’ils sont des contrats commerciaux ou non.
I. L’immunité restreinte de juridiction est une pratique bien ancrée en droit international
Au vue des règles de droit applicable, on doit d’abord rechercher la valeur contraignante des projets d’articles relatifs à l’immunité restreinte proposés par la commission du droit International des Nations Unies. L’immunité des Etats est par principe absolue, cependant ce principe est limité par des exceptions telles que les contrats commerciaux. L’article 12 sur les contrats commerciaux, met en avant l’exception de l’immunité absolue par les contrats commerciaux qui conduit à une immunité restreinte de juridiction, et qui soumettrait les Etats à l’autorité judiciaire d’un autre Etat qui aurait compétence à exercer sa juridiction en vertu des règles de droit international privé.
Cependant nous ne savons rien de la jurisprudence internationale pouvant répondre de la pratique internationale au sujet de l’immunité restreinte, il n’y a que des jurisprudences nationales. Par exemple nous avons les jurisprudences des tribunaux italiens qui ne