Constit'
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Chapitre 3 L’acte II de la décentralisationRévision de la constitution du 17 mars 2003, le contenu de cette réforme a nécessité d’intervenir au plus haut niveau juridique.
Section 1 Apport divers de la loi constitutionnelle du 17 mars 2003
Principe de subsilaiorité, rôle reconnu au Sénat, reconnaissance constitutionnelles des régions, reconniassance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local.
I-) Le principe de subsidiarité
C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le pieux être mises en œuvre à leur échelon ».
Ce principe de subsidiarité a été emprunté au droit de l’UE.
II-) Le sénat, réprésentant des collectivités territoriales de la République
C’est déjà une pratique puisque le sénat était composé de membres élus par les grands électeurs, ces grands électeurs étant les représentant des CT.
Aujourd’hui, la constitution dit que « les projets de loi ayant pour princiapl objet l’organisation des CT sont soumis en premier lieu au sénat ».
III-) La reconaissance constitutioinnelle des régions
La révision de 2003 a mis fin à une anomalie : la région était reconnu comme CT depuis 1986 mais c’était une loi qui avait reconnu cela, dans la constitution on entendait pas parler des régions dans la constitution.
Désormais, dans la constitution a été ajouté en 2003 le niveau régional.
IV-) L’organisation décentralisée de la République
C’est l’apport qui a fait l’objet du plus de débats.
Là aussi, la constitution jusqu’en 2003 ne reconnaissait pas la décentralisation qui avait été mise en place en 1982 par une loi.
Désormais, cela figure à l’article 1 de la constitution.
V-) L’instauration d’un véritable référendum local
C’est le nouvel article 72-1 al 2 de la constitution : « dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de