Constit

Pages: 2 (366 mots) Publié le: 26 mars 2011
Jessica Le cardonnel
10272786
Groupe 6

FICHE DE JURISPRUDENCE

* Nom et date de la décision
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassationle 22 Novembre 2001.

* Nom des parties
- L'association Las Ferias en Saves
- L'association Société nationale pour la défense des animaux

* Les faits
Suite à l'organisation d'un spectacle detauromachie à Rieumes en Haute-Garonne par l'association Las Ferias en Saves, l'association Société nationale a saisi le tribunal de grande instance afin d'interdir ce spectacle car cette dernièreconsidére que l'utilisation de banderilles pourrait causer de mauvais traitements aux animaux.

* La procédure
- Le tribunal de Grande instance
. Demandeur : Association Société nationale pour ladéfense des animaux
. Defenseur : Association Las Ferias en Saves
. Décison rendue : Le tribunal de grande instance a rendu une ordonnance interdisant l'usage de banderilles agressives au cours de cettemanifestation.

- La Cour d'appel
. Appelant : Association Las Ferias en Saves
. Intimé : Association Société nationale pour la défense des animaux
. Décison rendue : La Cour d'appel a rendu unarrêt infirmatif . Elle a considéré que cette tradition locale était ininterrompue , que les organisateurs pouvaient se prévaloir de l'immunité légale instituée par l'article 521-1 du Code pénal enraison de l'appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle persiste cette tradition. Etant donné que ce spectacle ne présente pas de trouble manifestement illicite , la Cour d'appel adécidé de rejeter le pourvoi formé par l'Association Société nationale.

- La Cour de Cassation
. Demandeur : Assocation Société nationale pour la défense des animaux
. Defenseur : Association LasFerias en Saves
. Décision rendue : La Cour de Cassation est en accord avec la décison rendue par la Cour d'appel . Elle considére donc que le moyen évoqué par l'Association Société nationale n'est...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Constite
  • Constit
  • Constite
  • constit
  • Constit
  • Constit
  • Constit
  • Constit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !