Constit

366 mots 2 pages
Jessica Le cardonnel
10272786
Groupe 6

FICHE DE JURISPRUDENCE

* Nom et date de la décision
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 Novembre 2001.

* Nom des parties
- L'association Las Ferias en Saves
- L'association Société nationale pour la défense des animaux

* Les faits
Suite à l'organisation d'un spectacle de tauromachie à Rieumes en Haute-Garonne par l'association Las Ferias en Saves, l'association Société nationale a saisi le tribunal de grande instance afin d'interdir ce spectacle car cette dernière considére que l'utilisation de banderilles pourrait causer de mauvais traitements aux animaux.

* La procédure
- Le tribunal de Grande instance
. Demandeur : Association Société nationale pour la défense des animaux
. Defenseur : Association Las Ferias en Saves
. Décison rendue : Le tribunal de grande instance a rendu une ordonnance interdisant l'usage de banderilles agressives au cours de cette manifestation.

- La Cour d'appel
. Appelant : Association Las Ferias en Saves
. Intimé : Association Société nationale pour la défense des animaux
. Décison rendue : La Cour d'appel a rendu un arrêt infirmatif . Elle a considéré que cette tradition locale était ininterrompue , que les organisateurs pouvaient se prévaloir de l'immunité légale instituée par l'article 521-1 du Code pénal en raison de l'appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle persiste cette tradition. Etant donné que ce spectacle ne présente pas de trouble manifestement illicite , la Cour d'appel a décidé de rejeter le pourvoi formé par l'Association Société nationale.

- La Cour de Cassation
. Demandeur : Assocation Société nationale pour la défense des animaux
. Defenseur : Association Las Ferias en Saves
. Décision rendue : La Cour de Cassation est en accord avec la décison rendue par la Cour d'appel . Elle considére donc que le moyen évoqué par l'Association Société nationale n'est

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