Constite

2912 mots 12 pages
A) Les actes de commerce par la forme

Ils sont définis pas le Code de commerce. Ce sont des actes qui sont frappés d'une présomption de commercialité qui ne supporte pas la preuve contraire. Les deux opérations concernées sont considérées par le législateur comme intervenant dans le cadre d'une activité commerciale. C'est la forme qui permet de qualifier ces opérations comme telles. Ces deux actes sont les suivants : la lettre de change (la traite) et les sociétés commerciales par la forme.

a) La lettre de change

C'est un effet de commerce qui est soumis à un droit particulier qu'on appelle le droit Cambiaire et qui concerne les effets de commerce (exemple : le chèque). Pour éviter que les marchands et les clients n'aient à transporter des espèces sonnantes et trébuchantes, on a mis en place une monnaie papier qui représente une somme d'argent. Parmi ces effets de commerce, la lettre de change est le seul qui soit un acte de commerce par la forme. Quelque soit la personne partie à cette lettre de change, on ne s'occupe pas de savoir si c'est un commerçant ou non. On peut faire un acte de commerce par la forme sans être pour autant commerçant. La lettre de change est un document écrit qui comporte des mentions obligatoires qui va être rédigé par un fournisseur (= le tireur). Cette lettre sera adressée par le fournisseur à son client qui est le débiteur (= le tiré). Le client va devoir retourner ce document en l'ayant accepté. Le fournisseur va alors l'endosser et le fournisseur va remettre ce document à sa banque. Lorsque le paiement devra intervenir, la banque du fournisseur va présenter cette lettre à la banque du client qui va alors débiter le compte du client. La lettre d'échange permet aussi de faciliter le crédit car le fournisseur va pouvoir remettre la lettre de change et en échange va être payé en avance. A certains égard le régime des actes de commerce n'est pas aussi protecteur que le droit civil. Le Code de la consommation interdit la lettre de

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