Constitution de société en cote d'ivoire

3266 mots 14 pages
INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN ANNEE ACADEMIQUE 2012-2013

------------------------------------------------- COURS TRANSVERSAL DE DROIT THEME : LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN COTE D’IVOIRE

ENSEIGNANT : ETUDIANT :
M. ALLA ETIENNE M. YAO TEMEKAI JEAN MICHAEL

PLAN DE L’ETUDE

INTRODUCTION
I-LE PREALABLE A LA CONSTITION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
A-APPROCHE DEFINITIONITIONNELLE ET SPECIFICITE DE LA SOCIETE COMMERCIALE
1-Approche définitionnelle de la société commerciale
2-La spécificité de la société commerciale
B-L’ACTE CREATEUR DE LA SOCIETE COMMERCIALE
1-Conditions de fond
2-Conditions de forme
II-FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE EN CI
A.FORMALITES SUBSTANTIELLES
1-Déclaration notariée de souscription et de versement
2-Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement
3-Déclaration de régularité et de conformité
4-Immatriculation au RCCM et dépôt des statuts au greffe du tribunal
4-1.Immatriculation au RCCM
4-2.Dépot des statuts au greffe du tribunal
5-Publication de l’avis de création et d’immatriculation
6-Légalisation de l’avis
7-Déclaration fiscale d’existence
B.FORMALITES COMPLEMENTAIRES
1-Immatriculation au commerce intérieur et extérieur
2-Immatriculation de la société à la CNPS
3-Déclaration du personnel
4-Entrée et sortie des capitaux

INTRODUCTION
De plus en plus les personnes se mettent ensemble pour poursuivre un but commun, à savoir entreprendre une activité commune. Ceux qui s’associent ainsi forment une société dans les conditions prévues par l’acte Uniforme relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt économique.
En Côte d’Ivoire, toute personne quelle que soit sa nationalité, désirant exercer une activité commerciale, peut choisir l’une des formes de société commerciale qui convient à l’activité envisagée parmi celles prévues par l’Acte Uniforme.

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