Constitution de societe au maroc

Pages: 5 (1248 mots) Publié le: 4 août 2010
Formalités administratives et juridiques pour la constitution des sociétés                    
|FORMALITES |PERSONNES PHYSIQUES OU |SOCIETES |Où ? |
| |ASSOCIATION DE FAIT | | |
|Certificat négatif|Obligatoire au cas où une |Obligatoire dans tous les cas |Registre central de Commerce (Km |
| |dénomination a été donnée à | |9,5 Rte Nouasser) Casablanca |
| |l'entreprise | |coût : 150,75 Dh ||Rédaction et signature des |Néant |Obligatoire dans tous les cas |l'entreprise elle même , |
|statuts | | |fiduciaire ou notaire |
|Enregistrement des statuts de la |Néant |Statuts signés et légalisés (10 |Service d'enregistrement etde |
|société. | |exemplaires) doivent être timbrés|timbre - Ministère de finance |
| | |. |coût : 0,5% du capital avec un |
| | |Procès-verbal de l'assemblée |minimum de1000 Dh +20 Dh de |
| | |constitutive. |timbre. |
|Établissement des bulletins de |Néant |S.A et Sté en commandite par |l'entreprise elle même , |
|souscription et de l'état de | |actions|fiduciaire ou notaire |
|souscription et de versement. | | | |
|Blocage du montant du capital |Néant |S.A - SARL |Notaire |
|libéré auprès d'une banque | || |
|Établissement par le notaire de |Néant |S.A et Sté en commandite par |La banque vous établit à cette |
|la déclaration de la souscription| |actions |occasion une attestation de |
|et de versement. || |blocage |
|Établissement du PV de l 'A.G |Néant |S.A |Déclaration notariée : 0,25 % du |
| | | |capital social |
| || |Déclaration sous- seing privé : |
| | | |aucun frais |
| | | |Droit de timbre : 20 Dh par page |
|| | |Frais divers : 2000 Dh- 3000 Dh |
|Inscription auprès de la |Demande d'inscription accompagnée|S.A Un exemplaire des statuts |Sous - direction des impôts |
|sous-direction des impôts urbains|d'un contrat de bail enregistré |dûment signé, légalisé et |Urbains du siège social |
|du lieu...
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