constitution des sociétés

2523 mots 11 pages
Université Mohamed V- Agdal - Rabat
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agdal

Master de recherche : Sciences de Gestion

Elément de module : Droit des Affaires

Encadré par :

ANNEE UNIVERSITAIRE 2012- 2013
CHAPITRE I - Définitions et classifications : La S.A, la S.C.A, la S.N.C, la S.C.S et la S.A.R.L.

La Société Anonyme :
L’article premier de la loi 17-95 relative aux S.A édicte que « La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.
Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l' exclusion de tout apport en industrie.
Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d' assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. »
La société en commandite par actions :
« La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
La société en commandite par actions est désignée par une dénomination où le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite par actions.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, à l'exception

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