constitution des sociétés

Pages: 11 (2523 mots) Publié le: 24 juin 2014

Université Mohamed V- Agdal - Rabat
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agdal



Master de recherche : Sciences de Gestion

Elément de module : Droit des Affaires







Encadré par :






ANNEE UNIVERSITAIRE 2012- 2013
CHAPITRE I - Définitions et classifications : La S.A, la S.C.A, la S.N.C, la S.C.S et la S.A.R.L.

La Société Anonyme :L’article premier de la loi 17-95 relative aux S.A édicte que «  La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.
Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l' exclusion de tout apport en industrie.
Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être
augmentés si ce n'est de leur propre consentement. »
La société en commandite par actions :
« La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ouplusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
La société en commandite par actions est désignée par une dénomination où le nom d'un ou deplusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite par actions.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, à l'exception decelles qui concernent leur administration et leur direction, sont applicables aux sociétés en commandite par actions. »
Article 31 de la Loi 5-96 relative aux S.C.S, S.N.C, S.C.A et S.A.R.L
La société en nom collectif :
« La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Lescréanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours qui la suivent, la société n'a pas payé ses dettes ou constitué des garanties ; ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal, statuant enréféré, une seule fois et pour la même durée. »
Article 3 de la Loi 5-96 relative aux S.C.S, S.N.C, S.C.A et S.A.R.L


La société en commandite simple :
« La société en commandite simple est constituée d'associé commandités et d'associés commanditaires.
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement àconcurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre. »
Articles 20-21 de la loi 5-96.
La Société à responsabilité limitée :
« La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurspersonnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Lorsque la société, contrairement aux dispositions de l'article 982 du dahir formant code des obligations et contrats, ne comporte qu'une seule personne,...
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