Constitution espagnole- état unitaire ou fédéral

850 mots 4 pages
Commentaire de texte : Articles 145 à 157 de la Constitution espagnole
Sujet : Etat fédéral ou Etat unitaire décentralisé ?

Le texte reprend les articles 145 à 157 de la Constitution espagnole de 1978, signé par Juan Carlos 1er. Cette Constitution fut adoptée par voie de référendum après la chute du régime franquiste. Elle marque le début de la démocratie en Espagne. L’intérêt de ce texte est de pouvoir distinguer les institutions espagnoles. En effet, l’Espagne est une monarchie constitutionnelle composée de « communautés autonomes » qui ne sont pas des Etats. Ce texte nous permet d’analyser quel sont les compétences dont dispose ces communautés autonomes ainsi que la place de l’Etat dans ces territoires. L’Espagne est-elle un Etat fédéral ou un Etat unitaire décentralisé ? Afin de répondre à cette problématique, nous étudierons dans un premier temps les dires de la Constitution sur l’organisation des communautés autonomes puis dans un second temps les compétences dont elles disposent et leurs limites.

I. L’organisation des communautés autonomes
Les « communautés autonomes » semblent semblables aux régions françaises, cependant elles disposent d’une certaine indépendance.
a. L’organisation intercommunautaire
« En aucun cas, on n’admettra la fédération de communautés autonomes », Article 145-1. La Constitution se refuse à parler de « fédération » car les communautés autonomes n’ont pas de pouvoir constituant. Il y a une seule Constitution qui s’applique à tous.
« Les statuts peuvent prévoir les cas, les conditions et les termes dans lesquels les communautés autonomes peuvent conclure des accords entre elles pour la gestion et la prestation de services qui leur sont propres, ainsi que le caractère et les effets de la communication correspondante aux Cortès générales. Dans les autres cas, les accords de coopération entre communautés autonomes nécessitent l’autorisation des Cortès générales », Article 145-2. Ici, la Constitution espagnole place

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