Constitution

171461 mots 686 pages
Droit Constitutionnel

Introduction générale : les mots clefs du droit constitutionnel

1°CONSTITUTION

Texte fondateur du droit constitutionnel, il comprend les règles essentielles relatives au statut des gouvernants et au statut des gouvernés.
Au sens formel du terme, il s’agit d’un ensemble d’articles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes internes
Au sens matériel du terme, il s’agit de l’ensemble des règles qui ne figurent pas forcément dans le texte constitutionnel lui-même, mais dont la portée est d’une nature similaire.

Il existe des constitutions souples (Angleterre) où il n’existe pas de constitutions au sens formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive.

2° ETAT

S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) »

S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées)

Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales.

3° POUVOIR

1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir
2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire)

4° POLITIQUE

Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés
1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const.
2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie politique

3° : Importance du pluripartisme alors que les partis sont à peine évoqués dans la Const. ( Art 27 C : Droit d’association, Art 61 et 67 : « Les membres du Sénat sont élus à la représentation

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