DROIT CONSTITUTIONNEL (TD)
(Cours du lundi 9 mars 2009)
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SEANCE 14 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT INTERNE
Chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieur dans la hiérarchie des normes.
Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères :
-conscience du législateur d’avoir énoncé un principe fondamental
-faut kil ait continuité de reconnaissance dans le droit français. Principes fondamentaux : principe des droits de la défense cc 1976, liberté d’association 1971(doc 132 du fichier de TD), charte de l’environnement 2004.

Les traités et accords internationaux : Normes législatives et. Pour la loi et les textes a valeur législatif, il faut distinguer la catégorie comun loi ordinaire ou parlementaire et à coté on a des lois d’origine spécifique, soit a procédure spécifique soit d’origine et à procédure spécifique.

En ce qui concerne loi ordinaire pour la définir faut distinguer ce qui c’est passé avant et après 1958. Avant 1958, on utilisait deux critères pour la qualifier : la dimension organique et formelle. On définissait la loi comme l’acte voté par le parlement selon la procédure législative établi par la constitution. En 1958 le constituant ajoute une autre dimension à la loi, la loi se définit désormais avec un critère matériel, on définit la loi comme l’acte voté par le parlement selon une procédure législative dans l’une des matières que la constitution lui réserve expressément (le critère matériel prévu art 34: « le domaine de la loi » et le critère organique est