Constitution

450 mots 2 pages

LICENCE droit 1ère année N-Z
Droit privé et théorie générale de la personnalité juridique
Adrien Bouvel
Séance 4 : L'application de la loi dans le temps
Documents :
➢ Cass, com, 12 mai 2012, n°11-14820,
➢ Cass, crim, 16 février 2011, n°10-83606.
➢ Document 1 : Cas pratique,

Pour aller plus loin :
➢ Louis-Lucas, Mélanges Roubier, Dalloz-Sirey, 1961, t. 1, p. 323 (rapports entre conflits de lois dans le temps et dans l'espace)
➢ Roubier, Mélanges Maury, Dalloz, 1960, t. 2, p. 513 (effets des lois nouvelles sur les procès en cours).

Exercices :
➢ Après avoir recherché les arrêts de la Cour de cassation du 16 février 2011 et du
12 mai 2012, vous élaborerez une fiche de chaque arrêt.
➢ vous résoudrez ensuite, par écrit, le cas pratique.

Christophe CERVANTES
François CHABAS
Julia DROUX
Quentin FESSLER-DEBOVE
Joëlle OBSER

Documents
Document 1: Cas pratique
Mary loue un petit appartement dans un quartier strasbourgeois fort sympathique.
Elle paye son loyer grâce aux bénéfices de la vente de la maison de sa grand-mère, décédée au mois de mars 2013. La vente est conclue le 20 avril 2013. La plus-value est importante, mais Mary est tout de même inquiète. Son amie Léa vient de lui faire part d'un projet de loi du gouvernement, en discussion au Parlement, tendant à taxer à hauteur de 50 % les plusvalues immobilières. Si la loi venait à entrer en vigueur, le Gouvernement souhaiterait qu’elle soit applicable dès le 1 er janvier 2013. Mary craint de devoir changer d'appartement.
Conseillez la.
Céline a obtenu en 2013, un prêt de la banque BMP de 50 000 €. Le contrat de prêt, conclu pour une durée de cinq ans, stipule que le taux d'intérêt alors licite est de 16%. Or depuis le 1er octobre 2014, une nouvelle loi prohibe tout prêt dont le taux serait supérieur à 15%. Le contrat de prêt conclu entre la BMP et Léa peut-il être remis en cause ?
Laura vient d'avoir 18 ans. Pour fêter dignement son anniversaire, elle a souscrit dans une agence

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Le Roi Mohammed VI a adressé, vendredi soir, un discours à la Nation. En voici le texte intégral : "Louange à Dieu. Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons.….

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Le pouvoir est morcelé en même temps que les terres, le royaume est divisé entre les différents seigneurs. Moyen Age : Vème au Xème siècle Epoque Franque Xème au XIIIème siècle Epoque féodale Chute du MA au XVème siècle : 1453-1492 Intérêt du texte : La Cour royale du Roi.….

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Cas pratique de droit privé. Il s’agit de traduire en terme juridique en terme juridique une situation de fait qui est livré à l’état brut c’est-à-dire qu’il faut la qualifier. Le but étant de donner un avis motivé augmenter sur une question juridique. Le cas pratique ou la consultation se présente essentiellement comme une argumentation en vue de démontrer la solution que vous proposer la discussion des thèses en présence est donc capital. Toutes affirmation doit être justifié.….

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La gauche, entre opposition et pouvoir sous la V° république Sous la V° république, système qui favorise la bipolarisation de la vie politique, la gauche va rester 23 ans dans l’opposition avant d’accéder au pouvoir en 1981. Depuis lors, l’alternance entre la droite et la gauche est à la règle à chaque élection générale, législative ou présidentielle.….

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Chapitre 8. Les attributions du Parlement de la Vème République 419. Selon l'article 24 de la Constitution (réforme Sarkozy 2008) :"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques" (al. 1).….

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A la base des institutions de la Vème République se trouvent les citoyens électeurs. Depuis 1974, ce sont tous les hommes et femmes français de plus de 18 ans. Ils élisent par suffrage universel direct les 577 députés de l'Assemblé Nationale, élus pour 5 ans. ( Il y a un député par circonscription). Les citoyens élisent aussi les représentants ou "grand électeur" qui à leurs tours élisent les 321 sénateurs, élus pour 9 ans.….

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Il s'agit, en l'occurrence, d'assurer la mise en œuvre optimale, dans sa lettre et dans son esprit, de cette Constitution. Pour accomplir la mission constitutionnelle qui consiste notamment à garantir le bon fonctionnement des institutions constitutionnelles, il faut avant tout dans cette étape importante, de veiller à leur mise en place, dans les plus brefs délais et dans de bonnes conditions, sur la base des trois fondamentaux suivants: - Premièrement : Attachement à la suprématie de l'esprit et de la lettre de la Constitution, unique voie judicieuse pour son application. - Deuxièmement : Nécessité de créer un climat politique sain, digne du Maroc nouveau, issu de cette Constitution, un Maroc plein d'assurance, d'ardeur au travail, d'audace et de volontarisme, un Maroc totalement mobilisé, animé….

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Droit Constitutionnel Dissertation Sujet : « Le domaine de la loi » Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure » dans la Contribution à la théorie générale de l’Etat . Il semble donc que le domaine de la loi soit essentiel afin de comprendre le fonctionnement de nos institutions.….

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Chapitre 2 : La Constitution : - Terme polycémique : Il y a d’abord le langage courant (c’est l’idée de la façon dont est composé une réalité), puis le langage juridique où nous avons deux approches possibles à distinguer : - C'est l'organisation politique : conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse de la loi constitutionnelle qui est modifiée par le peuple.….

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C’est la norme supérieure de l’Etat qui distribue les compétences politiques aux différentes institutions politiques et qui garantit les droits fondamentaux des citoyens et assure le contrôle du gouvernement. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. Les premières constitutions ne sont apparues qu’au XVIIIe siècle. Une des premiers est celle des Etats-Unis d’Amérique qui a été écrite en 1787.En ce qui concerne la France, la première Constitution a été mise en place le 3 septembre 1791. Ce qui a instauré la première expérience d’un régime libéral.….

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Chapitre 3 : le contrôle de l’application de la Constitution Le sujet de ce chapitre soulève notamment une question importante dans la philosophie du Droit sur la sanction de la norme. Les juristes se sont en effet souvent demandés si la norme juridique existe par elle-même dès lors qu’elle a été édictée ou seulement lorsqu’elle pouvait être effectivement sanctionnée. Ce problème se pose encore actuellement dans le domaine international : de nombreuses normes sont édictées sans être sanctionnées ou alors de manière imparfaite (le droit international public souffre en effet du manque de juridictions placées au-dessus des Etats et de l’absence de véritable force contraignante –malgré l’existence par exemple du TPI et des casques bleus, ces éléments font souvent défaut) . Cette question fut aussi soulevée par le droit constitutionnel car pendant longtemps, à l’exception de quelques Etats, la Constitution est restée une norme non sanctionnée.….

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la constitution de suivre les évolutions des mœurs pose alors le problème de sa révision. C’est donc tout naturellement que la question suivante se pose : En quoi le mode de révision de la constitution organise les rapports entre les pouvoirs ? L’intérêt sera tout d’abord de montrer en quoi une séparation souple par la pratique (II) tout en démontrant la rigidité de la constitution face a une critique majeure (I) .Ces….

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Mon objectif dans cette contribution sera donc nécessairement plus modeste. Ayant joué le rôle de simple commentatrice de l'intervention de M. Kanté lors du symposium 'Constitutions with and without Constitutionalism', les organisateurs m'ont par la suite demandé d'élaborer mes notes orales pour la présente publication. Ce qui suit sont quelques réflexions inspirées à la fois par l'intervention de M. Kanté et ma propre étude sur la réception du droit constitutionnel français au Sénégal datant déjà de plus de dix ans.3 Depuis lors, une multitude d'études pertinentes portant sur des sujets plus ou moins liés à l'évolution politique et constitutionnelle en Afrique, a vu le jour. Je n'ai la prétention ni d'en faire un bilan critique, ni 1 J'hésite toujours à appeler ces pays africains 'francophones' où la grande majorité des citoyens s'exprime dans une langue vernaculaire et ne maîtrise pas le français 2 Manga, Ph , 'Réflexions sur le dynamique constitutionnelle en Afrique', Revue….

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La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. En ce sens elle vise aussi à limiter le pouvoir des élus et autres représentants du peuple.….

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