Consultation juridique - agtl

Pages: 4 (793 mots) Publié le: 16 mars 2013
CONSULTATION JURIDIQUE


Point de droit


De nombreux articles de loi ont été mis en place pour protéger les clients vis-à-vis des hôteliers comme les articles 1147, 1952, 1953 et 1954 du CodeCivil.

Tout d’abord, si le client subit un vol ou une détérioration de ses bagages, de ses vêtements, de ses objets divers ou de son véhicule, l’hôtelier doit l’indemniser. Qu’importe si les faitsont été commis par un employé, d’autres clients ou des tiers.

De plus, si le règlement intérieur de l’hôtel dégage la responsabilité de l’hôtelier en cas de vol ou d’objets endommagés, il est sansvaleur juridique.

L’indemnisation peut être totale ou partielle. Elle sera totale si les biens avaient été confiés à l’hôtelier pour être placer dans le coffre de l’hôtel ou si l’hôtelier à refuserde garder les biens sans motifs légitimes ou bien en cas de fautes commise pas l’hôtelier ou un des employés.

L’indemnisation est partielle dans les autres cas mais elle est plafonnée. Ellereprésente 100 fois le prix de la chambre pour les objets volés ou endommagés dans l’hôtel et peut s’élever à 50 fois le prix de la chambre pour le vol ou la détérioration sur le parking privé de l’hôteldes objets laissés dans un véhicule ou du véhicule lui-même.

Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.____________________________________________________



Éléments positifs et justifications

- Mr Von Linden à pour habitude de déposer ses objets de valeurs dans les coffres des hôtels où il va. Mr Von Linden est quelqu’unde prévoyant. Il est habitué à mettre ses objets de valeurs en sécurité.

- Il a fait estimer les bijoux qui se sont fait voler.Il pourra se faire rembourser ses bijoux à leur vraie valeur.

-Le réceptionniste et le propriétaire de l’hôtel ont refusé de mettre les bijoux au coffre. Il se fera indemniser car c’est l’hôtelier qui a refusé de garder les biens et il n'a pas donné de motifs...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Consultation juridique
  • Méthodologie cas pratique consultation juridique
  • Agtl
  • consultation
  • CONSULTATION
  • Consultation
  • Rapport de consultation
  • Agtl réferentiel

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !