Contentieux adm
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Contentieux administratifC'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice.
Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif.
I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative.
Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause.
En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure de demande d’aide à l’exécution. Le magistrat chargé de mettre en exécution la demande va procéder de différentes manières pour obtenir l’exécution. Si échec, il prononce une mesure d’injonction ou astreinte à l’administration.
Les recours contentieux sont diversifiés : ils sont généralement distingués des autres par rapport aux pouvoir qu’ils accordent au juge. - Le juge assure une constatation ou une déclaration sur le sens d’une décision administrative : recours en interprétation. - Même chose à l’égard de la légalité : recours en appréciation de légalité des décisions administratives. - Le juge annule un acte : recours pour excès de pouvoir (REP). - Le juge ordonne, condamne au versement d’une somme d’argent ou inverse un résultat électoral ou assorti d’une prescription : c'est le recours de plein contentieux.
Actuellement, la distinction précitée de Laffeyrière est amoindrie car le juge de l’excès de pouvoir a augmenté ses pouvoirs à l’égard des actes administratifs. Il y a une certaine confusion mais la distinction reste valable. - Le juge