Contentieux administratif

44231 mots 177 pages
Master 1
Droit notarial

Droit bancaire

Année 2008-2009

Semestre 1
Droit bancaire

TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%)
Examen : cas pratique de 3h
Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif

Introduction

Définition du droit bancaire :
Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. La notion d'opération de banque dépend de la qualification du statut d'établissement de crédit.
Il convient de se référer à l'article L 511-1 du Code monétaire et financier, qui définit l'établissement de crédit : personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L 311-1 du CMF. L'article L 311-1 du CMF précise que les opérations de banque comprennent la réception de fonds publics, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
Le droit bancaire s'applique d'abord sur le droit des obligations, cependant il va au delà de la matière et transcende l'opposition droit privé / droit public.

Relations avec le droit privé :
Le droit bancaire est considéré comme une branche du droit commercial (art 110-1 du Ccom : sont réputés actes de commerce par nature toute opération de banque, change, et courtage). Le droit bancaire relève donc du droit commercial car les opérations de banques sont des actes de commerce.
Si le banquier est de toute évidence un commerçant, il va entretenir des relations avec des professionnels du commerce (entreprises, commerçants, artisans), le droit bancaire deviendra alors commercial dans son intégralité.
Mais le banquier peut nouer des relations avec des particuliers (consommateurs). Dans cette perspective le droit bancaire de relèvera pas seulement du droit commercial, mais aussi du droit privé, du droit de la

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