contentieux administratif
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Contentieux AdministratifLe contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA.
Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider.
Chapitre 1 : Les éléments fondamentaux du contentieux administratif.
Section 1 : Les sources du contentieux administratif.
Peu d’incidence du droit international sur le contentieux administratif.
Paragraphe 1 : Les sources européennes.
A.Le droit communautaire.
Le droit communautaire a une incidence considérable sur le droit administratif interne mais a assez peu d’incidence sur le contentieux administratif. Le droit communautaire est l’une des plus belles conquêtes de la France, car quand il se forge à partir de 1957, le modèle que vont avoir les 6 pays originaires est celui du CE français. Deux incidences sur le contentieux administratif :
⁃
⁃ → Quand se pose devant une juridiction française une interprétation d’un texte communautaire. En ce cas, la juridiction française a l’obligation de renvoyer à la CJ ou au
TPIC la question d’interprétation puisque cela va dans le but d’unification des droits.
Obligation de renvoyer et ensuite obligation de s’incliner devant la décision de la CJUE.
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⁃ → Incidence également en ce qui concerne l’urgence. L’urgence est toujours un problème pour tous les droits publics. La CJCE a donné un certain nombre de pistes aux tribunaux.
Elle dit qu’il faut distinguer deux situations : o o
Soit il est urgent de suspendre le droit national pour contrariété avec le droit communautaire et là la CJUE dit qu’on doit faire normalement et appliquer le droit communautaire en mettant de côté le