Contentieux administratif

17400 mots 70 pages
Le Traité de Contentieux Administratif

1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration.

2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale.

3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit résolu pour que le droit soit rétabli. 4) Certes, un litige « administratif » peut être résolu :
 Soit par l’Administration elle-même qui a été saisi d’un recours administratif par un administré (recours gracieux, recours hiérarchique) ; et qui décide d’accéder à la demande de celui-ci.
 Soit par la voie de l’arbitrage qui est déjà courant ailleurs mais qui n’est pas encore institué à Madagascar. Cet arbitrage est intéressant en ce sens qu’il permet de désencombrer le tribunal d’une part et d’autre part, il offrirait une voie plus rapide dans la résolution des litiges avec des procédures très simple ;
 Soit enfin, par le biais de la conciliation en recourant par exemple à un médiateur. Mais juridiquement on ne parle de contentieux administratif que quand l’ensemble du litige est porté devant la juridiction administrative pour être jugé.

Le plus important est de ne pas confondre les règles du contentieux administratif avec les règles de fonds qui constitue le droit administratif. Sans doute, ce régime du contentieux administratif et ces règles de droit administratif ont des liens mais il faut se rappeler que les règles de contentieux sont destinées à assurer le respect des règles de fonds et le dénouement des affrontements qui se présentent.

Etudier le régime du contentieux administratif signifie donc étudier non pas des règles de fonds mais des structures des procédures sans que

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