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Le contentieux de la protection sociale
Il existe plusieurs types de contentieux et chacun comporte sa propre juridiction et obéit à des règles propres :
I - Le contentieux général de la Sécurité Sociale
II - Les contentieux spéciaux
III - Le contentieux de l’aide sociale et de l’aide sociale à l’enfance
Il existe en outre des litiges annexes relatifs à la protection sociale qui se règlent devant les juridictions de droit commun, civiles, pénales et administratives.
En cas d’échec devant les juridictions françaises et lorsque la question porte atteinte aux engagements internationaux souscrits, il est possible de saisir les juridictions européennes ou internationales comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
L’accès au contentieux en matière de protection sociale est en principe gratuit puisque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Néanmoins, lorsque l’assuré souhaite avoir l’assistance d’un avocat et qu’il n’a pas de ressources suffisantes, il peut solliciter l’aide juridictionnelle. Cette demande se fait au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), situé dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur.
Si l’intéressé n’est pas représenté par un avocat, il doit signer lui-même le recours et se présenter en personne aux audiences. Il peut aussi se faire représenter par une personne habilitée (art. R.142-20 du CSS) : * Le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe * Un travailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession que l’assuré * Un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés et d’employeurs * Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives
A l’exception de l’avocat, les personnes qui représentent ou assistent les parties doivent être munies d’un mandat écrit.
La procédure est contradictoire : les parties sont convoquées et donnent leur