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Contentieux douanier-notions et cours

1402 mots 6 pages
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CONTENTIEUX DOUANIER-NOTIONS ET COURS
Le Contentieux douanier :

NB : en l’absence de dispositions communautaires, c’est la législation nationale qui s’applique entièrement (loi 61-17 du 31/05/61 et textes d’application).

Pourquoi Le droit douanier est un droit spécial ?

Les raisons→ -psychologiques (voler l’Etat n’est rien) techniques : la fraude douanière est fugace

Caractéristiques→ -limitation des pouvoirs du juge -instituer modalités spéciales de preuve - système particulier de responsabilité -limitation des droits des tiers Article 127 CD, transaction→ -possibilité attribuée à la douane de modérer les pénalités fiscales par la transaction.

Définition : l’infraction douanière est tout acte positif ou négatif qui viole la loi et frappé de peine. A la différence du droit commun, le droit douanier n’implique pas nécessairement l’existence de l’élément moral.

Classification des infractions douanières :

Classes des infractions 1ère classe 2ème classe

Contraventions douanières

toute infraction non sévèrement punie par ailleurs. Infraction à l’article 34 CD Infraction compromettant des droits et taxes non 186

Référence du code 185

3

ème

classe

4ème classe

Classe des infractions 1ère classe 2ème classe

sévèrement punie ailleurs. Fausse déclaration et importations sans 187 déclaration de marchandise non prohibées, infraction au régime privilégié ou suspensif portant sur les marchandises non prohibées. Infraction résultant de la déclaration sommaire. Infraction aux lois et règlements que la douane 188 est chargée d’appliquer sur des marchandises prohibées ou fortement taxées non réprimée par ailleurs. Référence du Code Délits Contrebande et ISD des marchandises prohibées 189 ou fortement taxées Contrebande avec réunions de personnes et 190 moyens de transport des marchandises prohibées ou fortement taxées.

Remarques : _ Une marchandise est prohibée en application des articles 11 et 20 CD lorsqu’elle est interdite ou soumise à une formalité particulière.

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