Contentieux douanier-notions et cours

Pages: 6 (1402 mots) Publié le: 23 juin 2012
CONTENTIEUX DOUANIER-NOTIONS ET COURS
Le Contentieux douanier :

NB : en l’absence de dispositions communautaires, c’est la législation nationale qui s’applique entièrement (loi 61-17 du 31/05/61 et textes d’application).

Pourquoi Le droit douanier est un droit spécial ?

Les raisons→ -psychologiques (voler l’Etat n’est rien) techniques : la fraude douanière est fugace

Caractéristiques→-limitation des pouvoirs du juge -instituer modalités spéciales de preuve - système particulier de responsabilité -limitation des droits des tiers Article 127 CD, transaction→ -possibilité attribuée à la douane de modérer les pénalités fiscales par la transaction.

Définition : l’infraction douanière est tout acte positif ou négatif qui viole la loi et frappé de peine. A la différence du droit commun, ledroit douanier n’implique pas nécessairement l’existence de l’élément moral.

Classification des infractions douanières :

Classes des infractions 1ère classe 2ème classe

Contraventions douanières

toute infraction non sévèrement punie par ailleurs. Infraction à l’article 34 CD Infraction compromettant des droits et taxes non 186

Référence du code 185

3

ème

classe

4ème classe

Classe desinfractions 1ère classe 2ème classe

sévèrement punie ailleurs. Fausse déclaration et importations sans 187 déclaration de marchandise non prohibées, infraction au régime privilégié ou suspensif portant sur les marchandises non prohibées. Infraction résultant de la déclaration sommaire. Infraction aux lois et règlements que la douane 188 est chargée d’appliquer sur des marchandises prohibées oufortement taxées non réprimée par ailleurs. Référence du Code Délits Contrebande et ISD des marchandises prohibées 189 ou fortement taxées Contrebande avec réunions de personnes et 190 moyens de transport des marchandises prohibées ou fortement taxées.

Remarques : _ Une marchandise est prohibée en application des articles 11 et 20 CD lorsqu’elle est interdite ou soumise à une formalité particulière._ Une marchandise est fortement taxée lorsque le taux du droit fiscal inscrit excède 10% ad valorem ou représente 10% de la valeur s’il s’agit d’un droit fiscal (article 7 CD).

Contrebande articles 191, 192, 193 : infraction commise en dehors du bureau de douane, violation des dispositions sur le transport, cachettes aménagées malgré le passage en douane. Importation sans déclaration articles194 à 199 : infraction liée à l’absence de déclaration des marchandises présentées à la douane ; _ Importation sous couvert de déclaration inapplicable aux marchandises présentées. _ Soustraction ou substitution des marchandises sous douane ; _ Excédents des colis. _ Différences dans la nature, l’espèce de marchandises déclarées pour l’exportation temporaire ou l’obtention d’un passavant. _ Faussedéclaration d’espèce, d’origine, désignation de destinataire réel à l’aide de faux documents. _ Obtention exonération, remboursement ou autre avantage indu.

_ Détournement des marchandises de leur destination privilégiée ou de produits pétroliers.

Durée, moment et déroulement de l’infraction dans le temps : _ Instantanée (passage frontière ou bureau) _ Continue prolongée pour détentionirrégulière des marchandises → (délai prescription 3 à 10 ans) _ Tentative de délit égal délit. _ Concours d’infractions : idéal (qualification + forte), réel (cumul)

Pénalités douanières :

Droit douanier : → Peines pécuniaires → Amendes et confiscations. _ Peines privatives de liberté (emprisonnement) _ Peines privatives de droit : perte de droit d’éligibilité à la chambre de commerce. _ Peinescomplémentaires : astreinte Les peines douanières peuvent être de droit commun (prison) fiscales (amendes, confiscations) ou purement douanière.

Tableau des principales infractions :

Classe des infractions 1ère classe 2ème classe 3ème classe 4ème classe Délit de classe

articles 185 186 187 188 189

Peines fiscales contravention Amende de 10.000 à 100.000 Amende : triple des droits et taxes éludés ou...
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