Contentieux europeen

Pages: 4 (844 mots) Publié le: 10 janvier 2012
Travaux dirigés de contentieux
communautaire.

Des organisations du secteur du transport maritime représentant une partie substantielle de celui-ci ont introduit devant la High Court of Justice(England & Wales) un recours relatif à la mise en œuvre au Royaume Uni de la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 sur la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en casd'infraction.
Elles soutiennent que deux dispositions de la directive ne respectent pas, à plusieurs égards, deux conventions internationales: la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer(convention de Montego Bay, du décembre1982 entré en vigueur le 16 novembre 1994) et la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol signée à Londres le2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978 ) qui précisent les conditions d'exercice, par les États côtiers, de leurs droits souverains dans les différentes zones de mer.La juridiction nationale du Royaume Uni procède à un renvoi préjudiciel invitant la Cour à se prononcer sur la question de savoir si les dispositions de la directive sont compatibles avec les deuxconventions internationales.
Les articles 4 et 5 de la directive sont les dispositions remises en question. Il en a résulté quatre questions préjudicielles. Pour les trois premières questions, ledoute concernait des critères d'engagement de la responsabilité plus stricts que ceux prévu dans le droit international.
Concernant la quatrième question, le juge britannique visait à déterminer sil'utilisation de l'expression «négligence grave» tait de nature à enfreindre le principe général de sécurité juridique. Il s'agissait de savoir si l'absence de définition de cette notion était contraireà l'exigence de clarté et de prévisibilité de la règle communautaire.
Ce renvoi préjudiciel concerne la question de la primauté du droit international sur le droit communautaire. Nous allons voir...
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