Contentieux fiscal

Pages: 18 (4461 mots) Publié le: 22 février 2011
Fatalement les erreurs d’imposition, les mauvaises interprétations de la loi de part et d’autre, les abus de droit et les insuffisances des déclarations des contribuables engendrent des surtaxations, sources de litiges entre l’administration fiscale et le redevable de l’impôt.

Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bienprécises contenus dans les codes fiscaux

Juridiquement seul le Directeur des impôts de la wilaya est compétent pour connaître de tout litige fiscal et pour y donner suit.

L’administration centrale et les directions Régionales ne sont pas impliquées dans le règlement du contentieux fiscal. La Direction Régionale peut être consultée par un directeur de wilaya. L’avis quelle donne est seulementconsultatif. Dans la pratique les redevables continuent à solliciter l’administration centrale et celle-ci continue à gérer le contentieux mais en nombre de plus en plus limité et lorsque l’affaire est importante.

Dans cet exposé, il sera question du contentieux fiscal au sens strict ; c’est à dire du processus global impliquant les services fiscaux dans le traitement des contestations.

Lesvois de recours possibles sont multiples, il s’agit :
D’abord du recours administratif préalable c’est à dire la réclamation préalable devant le service des impôts.

L’article 330-1 du CID stipule que « les réclamation relatives aux impôts, droits et amendes… doivent être adressées d "abord au directeur de wilaya dont dépend le lieu d"imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables »En conséquence, selon cet article du code, tout contribuable qui désire contester une imposition doit adresser la requête à la direction de wilaya territorialement compétente.

Cependant la législation a soumis la procédure du contentieux fiscal préalable à des règles bien précises.

Délai de Réclamation

Le contribuable qui entent introduire une requête, devant l’administrationfiscale devra respecter le délai de réclamation prévu par les textes en vigueur

Ainsi l’article 331 du CID précise que le délai réclamation expire
- le 31.12 de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle
- le 31.12 de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements
- le 31.12 de l’année suivant celle au cours de laquelle lecontribuable a eu connaissance certaine de l’existence des cotes indûment imposées par suite de faux ou double emploi

par ailleurs lorsque l’impôt ne donne pas lieu à l’établissement d’un rôle, les réclamations sont présentées dans le respect des délais ci-après :
- s’il s’agit de contestation relative à l’application des retenues à la source, jusqu’au 31.12 de l’année suivant celle au cours de laquelleces retenues ont été opérées
- dans les autres cas, jusqu’au 31.12 de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est versé
- enfin, les réclamations pour inexploitation d’immeubles à usage commercial ou industriel doivent être présentées au plus tard le 31.12 de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation est intervenue

Forme de Réclamation

Les réclamationsdoivent être individuelles conformément à l’article 332-1 du CID
Toutefois, les contribuables imposés collectivement et les membres de société de personne qui contestent les impôts à la charge de la société peuvent formuler une réclamation collective.

Sous peine de non-recevabilité, toute réclamation doit :
- mentionner la contribution contestée
- indiquer, à défaut de la production del’avertissement, le numéro de l’article d’un rôle, être accompagnée d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement :
- - contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie
- porter la signature manuscrite de son auteur

cependant le même article 332 précise par ailleurs que les réclamations peuvent être également présentées par une tierce personne dûment...
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