Contentieux fiscal

4461 mots 18 pages
Fatalement les erreurs d’imposition, les mauvaises interprétations de la loi de part et d’autre, les abus de droit et les insuffisances des déclarations des contribuables engendrent des surtaxations, sources de litiges entre l’administration fiscale et le redevable de l’impôt.

Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bien précises contenus dans les codes fiscaux

Juridiquement seul le Directeur des impôts de la wilaya est compétent pour connaître de tout litige fiscal et pour y donner suit.

L’administration centrale et les directions Régionales ne sont pas impliquées dans le règlement du contentieux fiscal. La Direction Régionale peut être consultée par un directeur de wilaya. L’avis quelle donne est seulement consultatif. Dans la pratique les redevables continuent à solliciter l’administration centrale et celle-ci continue à gérer le contentieux mais en nombre de plus en plus limité et lorsque l’affaire est importante.

Dans cet exposé, il sera question du contentieux fiscal au sens strict ; c’est à dire du processus global impliquant les services fiscaux dans le traitement des contestations.

Les vois de recours possibles sont multiples, il s’agit : D’abord du recours administratif préalable c’est à dire la réclamation préalable devant le service des impôts.

L’article 330-1 du CID stipule que « les réclamation relatives aux impôts, droits et amendes… doivent être adressées d "abord au directeur de wilaya dont dépend le lieu d"imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables »

En conséquence, selon cet article du code, tout contribuable qui désire contester une imposition doit adresser la requête à la direction de wilaya territorialement compétente.

Cependant la législation a soumis la procédure du contentieux fiscal préalable à des règles bien précises.

Délai de Réclamation

Le contribuable qui entent introduire une requête, devant l’administration

en relation

  • contentieux fiscal
    3101 mots | 13 pages
  • Contentieux fiscal
    2081 mots | 9 pages
  • Contentieux fiscal
    9158 mots | 37 pages
  • Le contentieux fiscal
    4676 mots | 19 pages
  • Contentieux fiscal
    2595 mots | 11 pages
  • Contentieux fiscal
    3262 mots | 14 pages
  • Contentieux fiscale
    8338 mots | 34 pages
  • Contentieux Fiscal
    7282 mots | 30 pages
  • Contentieux fiscal
    9198 mots | 37 pages
  • Contentieux fiscal
    4638 mots | 19 pages