Contentieux fiscal

Pages: 11 (2595 mots) Publié le: 7 juin 2012
LIVRE IV :

LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT

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CONTENTIEUX

Chapitre 1 : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Article 1096 Après l’établissement d’un rôle, d’une liquidation ou d’un avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation suivant la procédure établie par le présent livre.

Article 1097 Lesréclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par l’administration fiscale, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une délibération ou d’un arrêté à caractère fiscal.Section 1 : Charge et administration de la preuve
Article 1098 Le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d’apprécier l’importance du chiffre d’affaires réalisé s’il s’agit d’un forfaitaire ou du bénéfice s’il s’agit d’un contribuable relevant du régime du bénéfice réel (loi du pays n° 2001-013 du 31 déc. 2001) ou du montant des opérations imposables «à la taxe de solidarité sur les services ».

Article 1099 Lorsque l’imposition a été établie suivant la procédure de taxation d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition.

Article 1100 En cas de procédure d’office, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition.

Article 1101 Lorsqu’un contribuablerelevant d’un régime réel d’imposition a fait l’objet d’une reconstitution de résultats selon la procédure de redressement contradictoire, la charge de la preuve incombe toutefois au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités ; la charge de la preuve concernant les graves irrégularités invoquées par l’administration incombe néanmoins à cette dernière. Il en estde même à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu. Les graves irrégularités ou le défaut de présentation sont constatés par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel. (loi du pays n° 2001-013 du 31 déc. 2001) Ces dispositions s’appliquent en cas de reconstitution des bases d’imposition « à la taxe de solidarité sur les services».

Article 1102 Lorsque ayant donné son accord au redressement en s’étant abstenu de répondre, dans le délai légal, à la notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu’uneimposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement.

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Article 1103 En matière de droits d’enregistrement, de taxes hypothécaires, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec laprocédure écrite. Toutefois l’inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.

Article 1104 Dans le cas prévu à l’article 930 l’administration est tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.

Section 2 : Procédurepréalable auprès de l'administration des impôts
Article 1105 Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation aux services fiscaux.

A - Délais de réclamation Article 1106 Pour être recevables, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a. de la mise en...
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