Contentieux fiscal

Pages: 19 (4638 mots) Publié le: 15 juin 2013
Le contentieux fiscal

CH 1 : Le contrôle fisacal

Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications.

I) le délai de reprise:Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises.
Une distinction doit être faite entre le délai de principe et les délais spéciaux.

A) les délais de principe:

En principe l’administration peut opèrer des controls jusqu’au 31 décembre de la troisieme année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du.
2011-----2012----2014 l’administration fiscale peut réclamer l’impôt.cette regle s’applique à l’irpp,à l’IS, à la taxe sur la valeur ajouté…
Ce délai peut être interrompu par un certain nombre d’évènements notamment en cas de proposition de rectification.

Le controle permet de proroger le délai de 3 ans.

En ce qui concerne les impôts locaux l’administration peut exercer son contrôle jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impotest dû(taxe d’habitation,taxe foncière).pour ces taxes le délai de contrôl est de 1 an.
Il faut se reporter à la défintion de l’impôt ou de la taxe pour classer l’impôt (obligatoire ou non).

B) les délais spéciaux:

Exceptionnellement le délai de reprise ou de contrôle peut être porté à 10 ans en cas d’activité occulte(frauduleuse, pas de déclaration au niveau de l’administration fiscale),en cas de flagrance fiscale,mais aussi si les bénéfices proviennent d’une structure établie dans un Etat ou territoire non coopèratif.

En cas de fraude fiscale,l’administration bénéficie d’une prorogation de deux ans pour effectuer son contrôl.
Si l’adminsitration découvre que en 2014 qu’il ya eu des manoeuvres frauduleuses elle peut revenir deux ans en arrière pour effectuer des contrôls.Cela suppose qu’il ait auparavant dépôt de plainte auprès du tribunal correctionnel.

Lorsqu’il n’existe aucun, délai l’administration peut exercer son sontrôl pendant 6 ans (jusqu’au 31 décembre de la 6 eme année).

La prescription extinctive : au delà du délai de contrôl. Au dela de ce délai l’administration fiscale ne peut plus entreprendre des poursuites.

II) les moyensd’investigation:

Il convient de faire une distinction entre les moyens d’investigation classique et les procèdures spéciales.

A) les moyens d’investigations classiques:

1) les demandes de renseignements:

l’administration peut adresser au contribuable des demandes de renseignements sur les points de la déclaration souscrite par le contribuable. Cette demande n’a pas de caractère contraignant parconséquent le contribuable peut refuser d’y répondre.

2) les demandes d’éclaircissements:

Contrairement à la demande de renseignement, les demandes d’éclaircissement ont un caractere contraignant. L’absence de réponse peut entrainer l’application de la procédure de taxation d’office.
La demande d’éclairicissement peut porter sur un point quelconque de la déclaration du contribuable.
Cecontrôl résulte généralement de la constation des incohérences dans les éléments de la déclaration ou des éléments de la déclaration et des éléments antérieurs ou des éléménts de la déclaration avec les renseignements obtenus auprès des tiers.

Lorsque le contribualble reçoit une demande d’éclaircissement il a un délais de deux mois pour donner sa réponse en cas de non réponse l’administrationpeut appliquer la taxation d’office par contre en cas de réponse insuffisante l’administration doit mettre le contribualble en demeure de complèter sa réponse sous un délais de 30 jours.
Si non réponse à la mise en demeure ou réponse erronée, taxation d’office.

En france il y’a deux ordres de juridiction: la juridction administration (JA)et la juridiction judiciaire(JJ).

TC |
JA |...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Contentieux fiscal
  • Contentieux fiscal
  • Contentieux fiscal
  • Le contentieux fiscal
  • Contentieux fiscal
  • Contentieux Fiscal
  • contentieux fiscal
  • Contentieux fiscal

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !