Contentieux Fiscal

7282 mots 30 pages

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN
PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014
Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités.
Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par l’Administration Fiscale, dans l’assiette ou le calcul des impositions ; conteste la légalité interne des impositions. En effet, les impôts, droits, taxes et pénalités ne peuvent être dus que s’ils sont prévus par une loi. Pour que la loi soit respectée, l’Administration Fiscale doit établir les impositions sur le réalité et non sur l’apparence ; conteste la légalité externe des impositions. Dans ce cas la requête di contribuable porte sur l’illégalité de l’un ou l’autre des actes pris au cours de la procédure ayant conduit à l’établissement des impositions par l’Administration Fiscale
Le contentieux du recouvrement est la contestation par le contribuable du recouvrement forcé de l’impôt. La requête du contribuable porte sur : l’opposition à poursuite : la demande du contribuable est qualifiée d’opposition à poursuite, lorsque c’est la régularité formelle des actes de poursuite qui est contestée. (par exemple : le non respect des délais des actes ou de la chronologie des actes), ou lorsqu’il y a prescription de l’action en recouvrement de l’Administration Fiscale ; l’opposition à contrainte : la demande du contribuable est ainsi qualifiée lorsque c’est le fond de l’obligation au paiement qui est remise en cause. Dans ce cas, la contestation porte, soit sur l’existence de l’obligation de payer, soit sur tout autre motif qui ne remet pas en cause l’assiette ou le calcul des impositions ; la remise gracieuse : le contribuable peut demander la être déchargé

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1ère partie : Calcul et paiement de la TVA (7 points) La SA ECLECTIC, dont le siège se trouve à Meylan, a pour objet la fabrication d’équipements électroménagers qu’elle commercialise en France, en Union Européenne et à l’exportation auprès de distributeurs. Elle réalise également des opérations d’assistance technique en France (service après-vente ou assistance auprès d’entreprises à qui la société a concédé des licences d’exploitation de brevets). Elle détient par ailleurs des brevets pour lesquels elle concède des licences d’exploitation à des fabricants en France et en Union Européenne, tous assujettis à la TVA. Sa déclaration du mois de décembre 2006 faisait apparaître un crédit de TVA de 8 000 €, dont elle n’a pas demandé le remboursement.….

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Les avantages fiscaux des tvp
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AUTRES AVANTAGES CONCLUSION INTRODUCTION Les mesures fiscales de la loi de la finance sont marquées principalement par l’imposition entre les mains des personnes physiques résidentes, des valeurs mobilières cotées en bourse et même des titres de créances qui jusque-là, ne sont à aucune imposition. En effet, la loi de finances a complètement modifié les dispositions régissant la taxe sur les profits de cession d’actions en remplaçant par la taxe sur profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances.….

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Etudes de marché – td11 : analyser les resultats issus des panels
1682 mots | 7 pages

Etudes de marché – TD11 : ANALYSER LES RESULTATS ISSUS DES PANELS Partie 1 : Les données issues des panels de distributeurs * PDM vol : Part de marché en volume d’une entreprise ou d’une marque X : = [Quantités vendues par X / Quantités totales vendues sur le marché]*100 * PDM val : Part de marché en valeur de X :….

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Fiscalite
1098 mots | 5 pages

Les réintégrations * On réintègre tout ce qui n’est pas lié à l’entreprise * quand il s’agit d’une amende, d’une infraction, d’un retard de paiement * quand il s’agit de dons effectué au titre du mécénat * quand il s’agit de la rémunération de l’exploitant et des associés * les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont à réintégrer fiscalement pour la partie > 18300 Ex : [(22 000 – 18 300) X 0,2 X (6 X 30/360] = 370 * dépense personnelle : impôt du couple, travaux, dépenses somptuaires * des voyages ou des séjours Exemples : La rémunération de l’exploitant -la rémunération de l’exploitant s’élève à 2000 euro et celle de son conjoint à 3000 euro => on ne réintègre que la rémunération de l’exploitant -rémunération de l’exploitant : 18 000 euro -rémunération annuelle de monsieur Blovet : 28 000 euro Les bêtises : retard, amende -paiement des intérêts de retards relatifs à la taxe d’apprentissage : 16 euro -pénalité de retard de paiement de l’IR : 450 euro -une amende de 150 euro pour excès de vitesse -amende pour infraction à la législation économique : 2 300 -pénalité pour défaut de déclaration de la TVA : 7 500 euro Charges personnelle -paiement de l’impôt sur le revenu du couple Blovet : 8 500 euro.….

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Fiscalité tva
1356 mots | 6 pages

Nature de l’opération | Fait générateur | Exigibilité | - livraison de biens meubles corporelsFaits générateurs et exigibilité coïncidentCas particuliers :- importations- acquisitions intra-communautaires | - délivrance du bien : transfert du pouvoir de disposer du bien comme propriétaire Cas particuliers :- passage du bien à la frontière - lorsque les marchandes parviennent à l’entreprise | - délivrance du bien Cas particuliers :- Passage du bien à la frontière- Le 15 du mois suivant, celui au cours duquel s’est produit le fait générateur (en pratique lors de la délivrance de la facture) | - prestations de services | - achèvement de la prestation de services | - encaissement (sauf si option pour le régime de débit) * Règlement d’espèces : date de remise des espèces * Règlement de chèque : date de réception du chèque par le fournisseur….

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Fiscalite
2523 mots | 11 pages

Actuèllement on peut considérer le fiduciaire comme une entreprise de service car il permet d’assiter les contribuables à s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales, de fournir des recommandations nécessaires à améliorer la situation financière de leurs clientèles. Au cours de ce stage j’ai eu l’occasion de mettre en œuvre mes connaissances théoriques,de s’approcher du côté réel de la comptabilité des entreprises marocaines, d’être en contacte avec la vie profissionnelle d’améliorer mes compétences et d’acquérir finalement de l’expérience profissionnelle. Ce présent rapport sera présenté comme suit :une première partie traitera le côté présentation de fiduciaire et les services offerts par le cabinet,la dousième partie sera constaté à nos travaux effèctuées. 5 ISTA Ain Aouda Rapport de stage de fin formation….

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Fiscalité approfondi
1614 mots | 7 pages

tPLAN FISCALITE APPROFONDIE S5 2013 - 2014 Introduction 1- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Rappels 1-1- Les exonérations 1-2- Les assujettis partiels 1 -3- Les régularisations de TVA 2- Impôt sur le revenu (IR) 2-1- Les revenus professionnels 2-2- Les revenus fonciers 2-3- Les revenus des capitaux mobiliers 2 PLAN (suite) BIBLIOGRAPHIE • « Précis de fiscalité marocaine de l’entreprise », 3ème édition, 2009, Mohamed Rigar.….

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1763 mots | 8 pages

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 I N° M:\Secretariats\Secd\POOLD\Sec-D1\D1-B\2011\1100019422.doc du Taxe sur les conventions d’assurance (tsca). modification des tARIFS de taxation des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » et des autres contrats d’assurance maladie. (C.G.I., art. 1001.2° bis et dernier alinéa) NOR : BUREAU D 1 PRESENTATION….

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Fiscalite
4036 mots | 17 pages

Chapitre II : Aspects fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc. Dans le cadre de cette partie, on va se focaliser sur le cas de la création d’une Filiale de sociétés étrangères crée selon les sociétés de droit marocain et celui de la création d’une succursale de sociétés étrangères.….

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Fiscalite
988 mots | 4 pages

STOCKS OPTIONS I-DEFINITION : Il est entendu par « Stock Option » une option sur titres, c'est-à-dire, une option de souscription ou d’acquisition d’actions offertes par une société à ses dirigeants ou salariés à des fins d’intéressement et dans des conditions avantageuses. En fait, il s’agit de droits accordés par l’employeur à ses collaborateurs en vue de posséder des actions de leur société, durant une période déterminée et à un prix fixé d’avance. Il existe deux modalités de concrétisation des Stock Options : -Soit que les salariés participent au fur et à mesure des nouvelles émissions, à l’augmentation du capital de leur société (levée d’option par voie de souscriptions) ; -Soit que les salariés acquièrent des actions entre les mains de la société émettrice qui les a déjà rachetées en bourse, si elle est cotée, ou auprès des anciens actionnaires si elle est fermée (levée d’option par voie d’acquisition).….

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Fiscalite
776 mots | 4 pages

Ce n’est pas l’entreprise qui est imposée mais ses associés. L’entreprise n’est pas reconnue fiscalement. Exemple : l’associé a 50% des parts de l’entreprise, il prend 50% des bénéfices et paye 50% des impôts. Le taux est au maximum de 40%.….

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792 mots | 4 pages

Analyse de de cas : Meunerie Dumay inc. Tableau des compétences professionnelles | Évaluer la situation | Cerner le problème | Réunir les faits | Analyser les faits | Proposer des solutions | Étudier les pour et les contre | Décider et mettre en œuvre | Compétences professionnelles | * Évaluer la situation * Faire appel aux connaissances disciplinaires pertinentes | * Acquérir une compréhension de l’environnement interne et externe de l’entité et des interrelations existantes * Identifier les problèmes et les prioriser * Faire appel aux connaissances disciplinaires pertinentes….

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Fiscalite
9782 mots | 40 pages

 D’un point de vue fiscal « simplification de la vie » o • • TVA : obligation de déposer une déclaration de CA12 (CA3 annuelle) une fois/an + 4 acomptes calculés sur la TVA due. Déclaration de résultats : liasse fiscale1 avec 8 tableaux, périodicité égale à celle du réel normal. BIC : RSI CA > 763 000 (ventes), CA > 230 000 (services) => Réel normal.….

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Fiscalite
1343 mots | 6 pages

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1°/ Champ d’application : La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales (y compris les commerçants détaillants dont le CA annuel est supérieur ou égal à 2.000.000 DH), aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. 2°/ Base imposable : - Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents , à l’exception de la TVA. - Le CA est constitué : - pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers.….

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Fiscalite
2031 mots | 9 pages

I. TVA : définition et champs d'application Définition La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs A) Opération imposable et exonéré 1)….

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