Contentieux Fiscal

Pages: 30 (7282 mots) Publié le: 20 décembre 2014
REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN
PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014
Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui
s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts,
droits, taxes et pénalités.
Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de
recouvrement.Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable :
tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par l’Administration Fiscale, dans
l’assiette ou le calcul des impositions ;
conteste la légalité interne des impositions. En effet, les impôts, droits, taxes et
pénalités ne peuvent être dus que s’ils sont prévus par une loi. Pour que la loi soit respectée,
l’Administration Fiscale doitétablir les impositions sur le réalité et non sur l’apparence ;
conteste la légalité externe des impositions. Dans ce cas la requête di contribuable
porte sur l’illégalité de l’un ou l’autre des actes pris au cours de la procédure ayant conduit à
l’établissement des impositions par l’Administration Fiscale
Le contentieux du recouvrement est la contestation par le contribuable du recouvrement forcéde l’impôt. La requête du contribuable porte sur :
l’opposition à poursuite : la demande du contribuable est qualifiée d’opposition à
poursuite, lorsque c’est la régularité formelle des actes de poursuite qui est contestée. (par
exemple : le non respect des délais des actes ou de la chronologie des actes), ou lorsqu’il y a
prescription de l’action en recouvrement de l’Administration Fiscale ;l’opposition à contrainte : la demande du contribuable est ainsi qualifiée lorsque c’est
le fond de l’obligation au paiement qui est remise en cause. Dans ce cas, la contestation porte,
soit sur l’existence de l’obligation de payer, soit sur tout autre motif qui ne remet pas en cause
l’assiette ou le calcul des impositions ;
la remise gracieuse : le contribuable peut demander la être déchargéde ses impositions
sans pour autant contester leur légalité. Dans ce cas le Contribuable demande une mesure de
faveur en se prévalant de l’état de sa situation financière et de l’impossibilité de s’acquitter de
ses impôts, droits, taxes et pénalités ;
la question de solidarité fiscale.
Le contentieux fiscal comprend deux phases : la phase administrative et la phase
juridictionnelle.
Laphase administrative fait intervenir l’Administration Fiscale et le Ministère des Finances.
La phase juridictionnelle fait intervenir les tribunaux.
Au Cameroun, la loi de finances pour l’exercice 2014 a restructuré le Contentieux fiscal. Les
modifications portent sur la redéfinition des seuils de compétence des autorités fiscales, la
réduction à deux niveaux des recours administratifs, ladiminution des délais de traitement des
1

réclamations contentieuses et l’instauration d’une caution préalable au bénéfice du sursis de
paiement à toutes les phases contentieuses.
ISeuils de compétence et délai d’instruction des personnes habilitées à statuer
durant la phase administrative
Selon les dispositions de la loi de finances pour l’exercice 2014, le traitement des dossiers
contentieuxest désormais astreint au respect des nouveaux seuils de compétences et délai
d’instruction ci-après suivant :
1)

Compétence et délai d’instruction du Chef de Centre Régional des Impôts

Le Chef de Centre Régional des Impôts est habilité à statuer sur les réclamations
contentieuses des contribuables relevant d’un Centre Spécialisé des Impôts (CSI), d’un Centre
Divisionnaire des Impôts(CDI) ou d’un Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME)
concernant un montant inférieur ou égal à FCFA 50.000.000 (cinquante millions FCFA) en
principal.
Le Chef de Centre Régional des Impôts est tenu de répondre aux requêtes qui lui sont
adressées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception desdites
réclamations.
2)

Compétence et délai d’instruction du...
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