TRAVAIL SUR LE CONTENTIEUX EN FISCALITE |

Sur le plan fiscal, le contentieux oppose deux parties facilement identifiables, l'administration et le contribuable. Il nous est soumis dans cet exercice, l’analyse de trois cas de contentieux fiscale.
Dans l’analyse de chaque cas il sera question de retracer les faits, puis de préciser les différents impôts traités et de donner pour finir la position du contribuable, des vérificateurs et du directeur de la DGI.
Après l’analyse nous tenterons de faire une comparaison de chaque cas avec d’autre cas portant sur le même impôt et nous conclurons en donnant notre position sur la décision rendue par le directeur de la DGI.

Cas 66 : N° 7 MEF/DGID/DLEC/AFDC DU 5 JANVIER 2009

Ce contentieux oppose une société SA contre l’administration fiscale de Pikine GUEDIAWAYE. 1. Les faits
Les agents des centres fiscaux ont effectué un contrôle sur place dans les bureaux de la SA. 2. L’impôt concerné
Il s’agit de la taxe sur la valeur ajouté TVA. La TVA est un impôt indirect sur la dépense. C’est une taxe unique mais dont le paiement est fractionnaire. En effet, chaque personne intervenant dans le circuit paie un montant de TVA proportionnel à la valeur qu’il a ajoutée au produit ou service, de sorte que lorsque le produit parvient au consommateur final, la TVA que chaque intermédiaire a payée est égale à la TVA résultant du prix de vente, quel que soit le nombre d’intermédiaires intervenant dans l’opération. La TVA est définie dans les articles 283 à 311 CGI.
Les vérificateurs ont relevé un certains nombre de griefs à l’encontre de la société concernant cet impôt. A savoir : * Une minoration du chiffre d’affaires, * Un défaut de déclaration du chiffre d’affaire concernant les prestations de services ; * Déduction abusive de la TVA.

3. Tableau récapitulatif des positions prises par chaque partie et le Directeur de la DGI

| vérificateurs | SA | Le directeur DGI | Minoration du chiffre d’affaires |