Contentieux fonction publique

Pages: 140 (34820 mots) Publié le: 26 mai 2013
Fasc. 199-2 : CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
Sean Van Raepenbusch
Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Paola Saba
Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Points-clés
* 1. –  
La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du TraitéCE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne en vertu d'une décision du conseil (V. n° 1 à 3).
* 2. –  
Le contentieux de la fonction publique est principalement un contentieux de la légalité (V. n° 4),le juge étant appelé à constater l'illégalité d'un acte et, en conséquence, à en prononcer l'annulation. Le juge communautaire est en revanche incompétent pour prononcer des injonctions (V. n° 5 à 10). Une compétence de pleine juridiction est reconnue dans les litiges à caractère pécuniaire (V. n° 11).
* 3. –  
Le contentieux de la fonction publique a un caractère autonome par rapport auxcontentieux généraux de l'annulation et de la réparation (V. n° 16 et 17). Lorsqu'un litige entre un fonctionnaire et l'institution trouve son origine dans le lien d'emploi, ce litige se situe, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recoursintenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31).
* 4. –  
Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires, agents, etc. V. n° 32 à 41) et la partie défenderesse (V. n° 42 à 44) sur toute question relative à l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et durégime applicable aux autres agents, etsusceptible d'entraîner des effets de droit (V. n° 45).
* 5. –  
Parmi les conditions de recevabilité d'un recours figurent la nécessité d'attaquer un acte faisant grief (V. n° 47 à 56) et émanant de l'autorité investie de pouvoir de nomination(V. n° 57 à 61), ainsi que la nécessité pour le requérant de justifier d'un intérêt personnel à agir, né et actuel (V. n° 62 à 66).
* 6. –  
Le recoursjuridictionnel est également conditionné par l'épuisement préalable d'uneprocédure précontentieuse (V. n° 67). Le fonctionnaire ou agent intéressé doit préalablement introduire une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut (V.n° 72 à 77), précédée le cas échéant d'une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut (V. n° 68 à 71). Ce n'est que suite à la décision del'AIPN (explicite ou implicite) portant rejet de la réclamation (V. n° 55) que l'intéressé pourra introduire le recours juridictionnel (V. n° 78 à 80).
* 7. –  
Tant la procédure précontentieuse que contentieuse est soumise à des conditions strictes dedélais (délai de réclamation, V. n° 84 et 85, délai de recours, V. n° 86 à 88, délai d'introduction d'une demande indemnitaire, V. n° 90 et91).
Sommaire analytique
I. - Généralités
1° Articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA
2° Articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires
3° Sources
II. - Nature du contentieux de la fonction publique communautaire
A. - Contentieux de la légalité assorti d'un contentieux de pleine juridiction
1° Contentieux de la légalité
a) Incompétence pour prononcer des injonctions et des dires pourdroit
b) Exécution de l'arrêt d'annulation
2° Compétence de pleine juridiction
3° Règlement à l'amiable
B. - Autonomie du contentieux de la fonction publique
1° Recours indemnitaires
a) Rattachement des prétentions indemnitaires à un contrôle de légalité
b) Dommage découlant du comportement fautif de l'administration
c) Conditions de fond
d) Délais
e) Recours indemnitaires intentés...
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