Contentieux économique public

Examen terminal : * oral / oral écrit

Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non un dommage pour l’auteur. * REP va être déposé contre la décision de Ministre de l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un arbitrage.
Introduction

Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal).

Recours pour excès de pouvoir

Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions.

Avantages * recours dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour excès de pouvoir a une autorité absolue de chose jugée ( extension des effets au-delà des parties).

Régime simple et unique.

Les recours de plein contentieux

= recours de pleine juridiction.

Ce sont les recours où le juge dispose de pouvoirs étendus, supérieurs à ceux de l’annulation, qui permettent au juge soit de condamner l’administration à verser une somme d’argent soit à réformer l’acte litigieux.

Les recours de plein