Contentieux

Pages: 4 (773 mots) Publié le: 20 mai 2012
Questions contentieux administratifs
1) Justification des 2 ordres juridictionnels (judiciaire/administratif) en France
Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridictions :Cette dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétencesentre deux juridictions distinctes : l'ordre judiciaire et l’ordre administratif :

* Les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont chargées de trancher les litiges survenant entre particuliers ou desanctionner pénalement les auteurs d’infractions
* Les juridictions de l’ordre administratif qui sont chargées de trancher des litiges dans lesquels l’administration est impliquée. Elles sontcomposées de fonctionnaires inamovibles soumis à l'autorité du Premier ministre ou du ministre de l'intérieur, qui résolvent des litiges mettant en cause l'intérêt général selon les règles spécifiques dudroit administratif, et dans le but de protéger les citoyens tout en permettant de conserver la puissance de l'administration.
2) La distinction entre le recours pour excès de pouvoir*et le recours de pleine juridiction (* les effets de l’annulation de l’acte administratif)
Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir,  le juge administratif décide d’annuler la décisionadministrative litigieuse, cette décision disparaît rétroactivement de l’ordre juridique. Tout doit se passer comme si cet acte administratif n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement aujugement sont annulés. Le recours de pleine juridiction se distingue clairement de l’excès de pouvoir en effet dans ce cas le juge ne doit pas seulement se limiter, à annuler ou à valider un acteadministratif. Il peut aussi réformer l’acte administratif (le modifier), voire lui en substituer un nouveau, il peut condamner l’administration à des dommages et intérêts. Il faut toutefois noter que,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • contentieux
  • Contentieux
  • Contentieux
  • Contentieux
  • Contentieux
  • Contentieux
  • Contentieux
  • le contentieux

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !