contentieux

4948 mots 20 pages
Recouvrement de créances et faillite

Recouvrement : Mettre en œuvre des démarches pour obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contracté à l’encontre d’un créancier.

Créance : contraire d’une dette. Le créancier a une créance quand il est titulaire d’un droit de créance c’est à dire le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. Pour pouvoir mettre en œuvre ces démarches, il faut pouvoir démontrer que nous sommes en présence d’une créance certaine (créance ne pouvant être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir un caractère incontestable), liquide (doit être estimée en argent) et exigible (la créance ne doit pas être affectée d’un terme suspensif).
Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut engager une procédure simplifiée d’action en payement.
Si la créance est susceptible d’être contestée, le créancier devra prouver la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond.

Procédures simples :
Injonction de payer
Référée

La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement.

1ère partie : société in bonis

1. Le contrat
A) Les éléments du contrat

la qualification juridique du contrat (nature du contrat) les parties (leur identité et leur capacité juridique à le signer) l’objet du contrat les clauses particulières (déterminent réellement le contrat) le lieu et la date la signature (pour le consentement)

B) La clause de réserve de propriété (à connaître par cœur)

Cette clause est celle qui subordonne le transfert de propriété du bien au payement du prix de telle sorte, l’acheteur ne devient propriétaire de la chose que

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