Contentieux

2865 mots 12 pages

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL
PAR L’ADMINISTRATION MAROCAINE
Zouhair IDER
Direction Générale des
Impôts MAROC
Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique.
En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances de cette loi.
En réglementant les différentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports avec l’administration et, d’un autre côté, en renforçant les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Aussi et parallèlement à l’évolution des textes législatifs, ayant abouti à l’élaboration en 2007 du Code Général des Impôts
(CGI), avec comme partie essentielle le livre des procédures, l’administration fiscale a également connu de grandes mutations tenant principalement à humaniser son action et à améliorer ses relations avec les contribuables.
Cette intervention comportera trois parties. Une première partie sera consacrée au domaine du contentieux fiscal. La seconde
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La gestion du contentieux fiscal au Maroc

partie traitera des différentes phases du contentieux fiscal et la troisième partie sera consacrée à la gestion du contentieux fiscal.
I- DOMAINE DU CONTENTIEUX FISCAL
Le contentieux fiscal comporte deux branches distinctes.
Le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement.
A- Contentieux d’assiette
Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable conteste la conformité au droit de l’impôt mis à sa charge. C’est ainsi que doit se comprendre le texte de l’article 235 du CGI selon lequel les réclamations du contribuable tendent à obtenir soit la réparation
d’erreurs

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A défaut de réponse dans le délai précité, les impositions complémentaires seront établies et ne pourraient être contestées que dans les conditions prévues à l’article 235 du CGI. Vous trouverez ci-jointes deux annexes faisant état, de la nature, des motifs et des montants détaillés des redressements opérés. |Périodes |Base de l’Impôt Général sur le Revenu |Rappels TVA | |2001 |- |213 770,00….

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Mots de liaison Ecrit 1 : A-t-elle eu : Utilisation du passé composé qui semblerait indiquer qu’elle n’a plus d’incidence ou que l’intégration du sport est terminée. A-t-elle encore une incidence ? L’intégration est-elle terminée ?….

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; ← Des banques offshore ayant opté, pendant les quinze premières années pour le régime forfaitaire de la contre-valeur en dirhams de 25.000 $ US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant….

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Fiscalité au Maroc
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et aux droits d’enregistrement et de timbre. Tout en mettant à profit le fonds documentaire existant, il était nécessaire de repenser la production normative de l’administration fiscale à travers :    le regroupement de la documentation fiscale disparate ; l’actualisation des anciennes notes circulaires tenant compte des commentaires apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; l’insertion des positions prises par l’administration sur certaines questions de principe soulevées par les contribuables. Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété par celui afférent au….

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la part de l’administration fiscale française un avis d’exonération fiscale puisque la convention stipule que les salaires reçu au titre d’un emploi au Maroc sont taxables au Maroc. Bénéfices industriels et commerciaux L’article 10, paragraphe 2, dispose que lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des….

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Et vite oubliée tellement le dossier est sensible. Cette fois-ci, le sujet a été abordé le jeudi 3 décembre par le ministre des Finances lors de la discussion du budget en commission au niveau de la Chambre des conseillers. Pour Salaheddine Mezouar, la réflexion a mûri et 2010 sera l’année de la réforme. Les dysfonctionnements du système en vigueur sont de notoriété publique: ce sont les riches qui bénéficient le plus des subventions des produits (43%)….

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[pic] INTRODUCTION L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2004 a institué de nouvelles dispositions régissant les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ; - des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement, éparpillées dans des textes particuliers. Cette refonte a été réalisée dans un double objectif : - d’une part, le besoin d’adapter le texte qui régit ces droits à l’environnement juridique et économique des affaires qui a connu de grandes réformes depuis le début des années 1990 et l’adoption de textes importants, tels que : ➢ les lois sur les sociétés ; ➢ le code de commerce ; ➢ la loi sur les établissements de crédit ; ➢ la loi sur les obligations comptables des commerçants, etc.….

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LC0610248 6
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Attention ! Les indications en couleur ne sont qu’une aide à la lecture et ne doivent pas figurer dans votre rédaction. Introduction Curieusement, dans le théâtre grec, le mot qui désignait l’action d’une pièce : agôn signifiait aussi le « jeu », le « concours », la « lutte », le « combat » ; ce terme marquait clairement que le conflit, ainsi que sa ©HATIER concrétisation – l’affrontement – sont primordiaux au théâtre. Pascal, au e XVII siècle, va dans le même sens quand il affirme : « Les scènes contentes » (c’est-à-dire les scènes où les personnages sont en harmonie) « ne valent rien ».….

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