Contentieux

Pages: 11 (2865 mots) Publié le: 13 mars 2015
LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL
PAR L’ADMINISTRATION MAROCAINE
Zouhair IDER
Direction Générale des
Impôts MAROC
Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les
intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle
de droit propre à chaque système juridique.
En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et
d’équité fiscales à travers son doubleaspect de veille pour la stricte
application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances
de cette loi.
En réglementant les différentes procédures qui déterminent le
déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a
agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au
contribuable des droits et des garanties dans ses rapports avec
l’administration et,d’un autre côté, en renforçant les moyens de lutte
contre la fraude et l’évasion fiscales.
Aussi et parallèlement à l’évolution des textes législatifs,
ayant abouti à l’élaboration en 2007 du Code Général des Impôts
(CGI), avec comme partie essentielle le livre des procédures,
l’administration fiscale a également connu de grandes mutations
tenant principalement à humaniser son action et à améliorerses
relations avec les contribuables.
Cette intervention comportera trois parties. Une première
partie sera consacrée au domaine du contentieux fiscal. La seconde
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La gestion du contentieux fiscal au Maroc

partie traitera des différentes phases du contentieux fiscal et la
troisième partie sera consacrée à la gestion du contentieux fiscal.
I- DOMAINE DU CONTENTIEUX FISCAL
Le contentieux fiscalcomporte deux branches distinctes.
Le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement.
A- Contentieux d’assiette
Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable conteste la
conformité au droit de l’impôt mis à sa charge. C’est ainsi que doit se
comprendre le texte de l’article 235 du CGI selon lequel les
réclamations du contribuable tendent à obtenir soit la réparation
d’erreurscommises dans l’assiette ou le calcul des impositions,
soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou
réglementaire.
Au regard de la légalité interne, le contribuable soutient que
l’impôt mis à sa charge par un acte d’imposition ou acquitté
spontanément est illégal dans son principe ou dans son montant. Il en
demande pour ce motif la décharge, la réduction ou la restitution.Au regard de la légalité externe, la critique formulée par le
contribuable vise à dénoncer l’illégalité de l’un des actes pris au cours
de la procédure ayant conduit à l’établissement de l’impôt telle la
procédure de contrôle ou celle menée devant les différentes commissions de recours. Le contribuable conteste alors l’impôt à travers la
procédure d’imposition suivie pour l’établir.
Par ailleurs,qu’elles portent sur la légalité interne d’une
imposition ou sur la validité des actes dont elles procèdent, les
contestations fiscales sont tranchées selon des règles contentieuses
strictement identiques, notamment en matière de délais.
B- Contentieux de recouvrement
Avant 2004, les services de la DGI ne connaissaient du
contentieux de recouvrement qu’en ce qui concerne les droitsd’enregistrement. Avec la prise en charge du recouvrement d’autres
impôts et taxes à partir de 2004, la DGI est amenée à gérer progressivement cette partie du contentieux, concurremment avec les services
de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).
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La gestion du contentieux fiscal au Maroc

Comme conséquence de cette unification organique de
l’administration chargée à la fois de l’assiette et du recouvrementdes
impôts et taxes, l’intégration du contentieux de recouvrement dans le
contentieux fiscal se trouve consolidée. Il gardera toutefois son
particularisme.
Par ailleurs et quant à son objet, la contestation porte sur des
considérations qui ne remettent pas en cause le fondement légal de
l’impôt. Elles touchent le plus souvent à la question de la prescription
de l’action en recouvrement de...
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