Contenu du contrat, la contrepartie
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TD 5) Contenu du contrat – La ContrepartieI) Existence d’un engagement et d’une contrepartie
Que signifie ne pas s’engager ?
Doc 1
Cession de quelque chose qui ne m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée.
Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause.
L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la cession d’un objet non cessible.
Une location est conclue par acte sous seing privé, comportant un bail de 3 ans. La chose objet de la location est un établissement d’enseignement de la conduite automobile, exploité dans un local appartenant à un tiers à la convention.
L’exploitation de cet établissement nécessite un agrément administratif, dont la convention fixe la cession moyennant un prix déterminé et une date d’exécution correspond à l’expiration de la location.
Au cours de la période de location, le locataire cesse de payer le loyer, et ne règle pas le prix de la cession lors de l’expiration du bail. Le bailleur l’assigne en paiement.
La Cour d’appel rejette la demande de paiement de la cession de l’agrément par le bailleur au motif que
Le bailleur forme un pourvoi en cassation.
Il fait tout d’abord valoir sa qualité de commerçant exploitant un fonds de commerce, dont l’agrément est accordé de plein droit à l’acquéreur et constitue un élément réel et non personnel pouvant être cédé à titre onéreux.
Il déclare ensuite que, dans le cas où l’agrément est hors du commerce, la convention stipulant la cession de celui-ci en faveur de l’acquéreur constitue une obligation de faire licite.
Peut-on déroger par un contrat synallagmatique consensuel à titre onéreux à l’impossibilité de céder une chose hors du commerce ?
La Cour de cassation répond par la négative. Elle censure le pourvoi et déclare que « le nombre d’établissements d’enseignement de la