Contexte législatif du commerce de proximité

Pages: 7 (1674 mots) Publié le: 9 septembre 2012
Le contexte législatif de l’urbanisme commercial


Après l’apparition, des premiers centre commerciaux en France, le gouvernement a mis en place une série de loi pour en gérer l’installation devenue trop anarchique qui vidait les centres villes des petits commerces soumis à une trop forte concurrence.


La Loi Royer


La loi 73-1193 dite « Orientation du commerce et de l’artisanat »du 27 décembre 1973 à l’initiative du Ministère du commerce et de l’Artisanat. Elle est destinée à protéger le commerce de proximité en imposant des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces, garantissant la liberté d’entreprendre dans le cadre d’une concurrence claire et loyale. Une autorisation d’exploitation commerciale devient obligatoire :
- Pour la création oul’extension d’un magasin de vente au détail lorsque la surface dépasse 1000M2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1500M2 pour une commune de plus de 40 000 habitants.
- Si le projet entraîne une transformation d’immeuble existant non alloué à une activité commerciale en commerce de vente au détail au-delà d’une surface de vente de 1 500 M2.
- Si la nature de l’activité commercialeou les surfaces de ventes d’un commerce sont modifiées au-delà d’une surface de vente de 1 500 M2.
Cette loi ne concerne pas les surfaces de vente de taille intermédiaire, soit moins de 1 500M2, dont l’implantation n’est pas réglementée.

Dès lors, les Chambres de Commerces et d’Industrie (CCI) et les Chambres des Métiers réalisent des études économiques qui participent à l’élaboration desPlans d’occupation des Sols (POS) et des plans d’aménagement de zones, en précisant des schémas directeurs d’aménagement prioritaires pour certaines localités, rurales notamment. Les organisations professionnelles exercent un rôle de consultant auprès des CCI.
La Direction Départementale du Commerce Intérieur et des Prix (DDCIP) attachée à la chambre des Métiers réalise des rapportsd’instruction sur les dossiers de demande d’autorisation qui lui sont transmis. La Commission Départementale d’Urbanisme Commercial (CDUC) se base sur ces rapports pour prendre sa décision de délivrer ou non une autorisation d’exploitation. La CDUC statue sur les demandes d’exploitation commerciale en tenant compte de l’état du commerce et de l’artisanat existant au sein de la zone d’exploitation viséeelle-même mais aussi au niveau du département, en tenant compte des objectifs à moyen et long terme d’implantation des équipements commerciaux et artisanaux exprimés par le POS et les plans d’aménagement de zones.


La Loi Doubin


La loi 90-1260 du 1er décembre 1989 à l’initiative du Ministère du commerce et de l’Artisanat précise la Loi Royer et vise les contrats de franchise en imposant auxmagasins de détail faisant partie d’un même ensemble commercial un certain nombre d’informations précontractuelles lors de la demande d’autorisation.


La loi Sapin


La loi 93-122 du 29 janvier 1993 à l’initiative du Ministère de l’économie et des finances réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire et met en place une Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) quiremplace les CDUC.

La Commission Départementale d’Equipements Commerciaux (CDEC) composée d’élus locaux, de représentant consulaire et de représentants des associations de consommateurs statuent sur les demandes d’autorisation d’implantation en tenant compte de différents éléments :
- L’offre et la demande globale pour chaque secteur d’activité dans la zone de chalandise concernée.- La densité de moyennes et grandes surfaces existantes dans la zone concernée et leurs influences sur l’activité commerciale et artisanale de celle-ci pour garantir un équilibre entre les différentes formes de commerces.
- Le respect de la concurrence entre les différentes formes de commerces.
- Le maintien d’un équilibre entre les d’agglomérations, les implantations de zones...
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