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Continuité et droit de greve

13947 mots 56 pages
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TRAVAIL DE RECHERCHE
FONCTION PUBLIQUE
Droit de greve et principe de continuité de service public
Plan
Introduction
I/ Principe de continuité de continuité des services publics
A/ Definition de principe
B/ Apparition et evolution de concept en France
C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc
1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel
2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité en période exceptionnelle b / Le principe de la continuité en période normale
II/droit de greve
A/ Apparition de droit de greve : tentatives de definition
B/ Consecration au maroc : Cadre juridique de l'exercice du droit de grève et la position jurisprudentielle
1/ Cadre juridique a/ De 1912 0 1958 b/ 2eme etape : la periode preconstitutionnelle : c/ 3eme etape : depuis 1962
III/ Conciliation :
A/ EN France :
1/ Lecture du projet de loi organique relative à l'exercice du droit de grève
2/ Sous-section 2 : Le Conseil constitutionnel français et la conciliation entre l'exercice du droit de grève, et la continuité des services

Le Conseil constitutionnel français et la conciliation entre l'exercice du droit de grève, et la continuité des services
B/ Exercice de droit de greve au maroc :
1/ La position jurisprudentielle
2/ debat
C/ Un nouveau cadre pour l'exercice du droit de grève en perspectives

Introduction
Le service public est regi par un ensemble de principes et regles à caractere universel ;les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit.
Ces règles appelées « Lois du service Public » ou encore « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services

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  • Manon lescault
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    Il ne fa ut pas confondre le service public et le secteur public puisque les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés mais n’appartiennent pas au secteur public. Les services non marchands (gratuits ou quasi gratuits) produit par l’état sont les offres sur la santé, l’éducation et le logement, en participant à la réduction des inégalités de revenu et à l’amélioration du bien être des individus. B. L’état redistributeur La politique de redistribution consiste à soutenir les familles en difficulté financière et à assurer la possibilité à tous de se soigner.….

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    LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou confiés à une autre personne. Le développement de cette notion a été concomitant à l’avènement de la République. Pour exister cette dernière a eu besoin de structures nouvelles qui ont contribué à assurer un maillage de services publics du territoire.….

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    Commentaire d'arrêt: Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence M. Jean-Louis Mestres disait que « c’est grâce à sa souplesse d’interprétation que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractère d’homogénéité qui la caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal. L’ Administration dispose en effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public – vise à satisfaire l’intérêt général.….

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  • Ce 17 fevrier 1992 societe textron
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    un jugement du 25 juin 1985 en invoquant son incompétence, la Société Textron interjette l’appel de ce jugement devant le CE le 4 novembre 1985. Donc le juge administratif doit contrôler 1. si l’AFNOR exerce une mission de service publique et ensuite 2. la nature de la norme litigieuse (en espèce norme n NF.E.27.185) I. La compétence d’une Association de Droit Privé de remplir une mission de Service Public A. Qualification par le juge administratif de l’activité d’un organisme privé considéré (en l’espèce AFNOR – Association de Droit Privé).Le juge doit se prononcer sur….

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    La règle de droit peut: - INTERDIRE quelque chose: (ex: interdiction de fumer dans les lieux public) => depuis 1992; étendu en 2006 dans les lieux privés à destination du public. - IMPOSE une action: (ex: pour les comerçants obligation de s'enregistrer au registre es commerçants) - AUTORISE un comportement: (ex: changer de nom) Il existe des règles de droit que nous sommes obligés de respecter. On parle alors de règle d'autorité public. (on ne peut y échapper) ex: code de la route.….

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    La notion de services d'intérêt général est importante en droit communautaire car elle est le vecteur permettant de soumettre des services publics (art 106 §2) aux règles générales du traité (libre circulation des marchandises, des services, règles de concurrence...) qui font rentrer dans le droit des services publics, les règles du marché commun. C'est essentiellement ces règles qui vont avoir un impact pour conduire à des changements profonds de la notion de service public dans les Etats nationaux européens. Il faut que ces services publics soient économiques, ce qui implique de distinguer entre les services d'intérêt économique général et les services d'intérêt général.….

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    et ce pour le fait qu'elle touche le nombre le plus élevé de la population « les usagers des services publics » et davantage lorsqu'elle est répétitive. Dans ce cas, elle agit comme une « bombe » à fragmentation pour anéantir le principe de la continuité et le vider carrément de son essence. a) Genèse du droit de grève : Avant d'entamer le vif du sujet, il convient de commencer par un éclaircissement terminologique de la notion du droit de grève pour la différencier des autres concepts voisins. Le professeur Roger LA TURNERIE définit la grève comme étant tout arrêt collectif….

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  • Dissertation service public
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    Mais plus encore que le caractère public ou privé du gestionnaire du service public, ce qui a permis son efficacité c’est sa soumission à de grands principes, que l’on surnomme les « lois de Rolland » (du nom du juriste qui les a théorisées). Ces règles sont au nombre de trois : le principe d’égalité, le principe d’adaptation, le principe de continuité. L’égalité signifie qu’à situation identique tous les usagers sont traités de la même manière, à situation différente traitement différent. L’adaptation oblige le service public à évoluer pour toujours rendre le meilleur service à la population. La continuité oblige à la permanence du service (y compris de ses agents ce qui explique que dans certains cas le droit de grève est aménagé : réquisition, voire interdiction).….

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