Les limites des procédures de contrôle budgétaire des collectivités territoriales : le cas de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard)

_____________________ PRESENTATION ____________________ Les chambres régionales et territoriales des comptes sont souvent confrontées au titre de leur mission de contrôle budgétaire à des collectivités qui rencontrent des difficultés financières d’ordre conjoncturel ou structurel. Le code des juridictions financières (CJF) permet au préfet de saisir la chambre en cas de budget voté en déséquilibre ou de compte administratif faisant apparaître un déficit d’exécution du budget : il s’agit des articles L.1612-5 et L.1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reproduits à l’article L.232-1 du CJF. Les chambres régionales des comptes peuvent aussi formuler, pour prévenir ou traiter ces difficultés, des observations et des recommandations à l’occasion de l’examen de la gestion des collectivités (article L.211-8 du CJF). Lorsque ces difficultés conduisent à ne plus pouvoir honorer les créanciers, l’article L 1612-15 du CGCT permet à ces derniers de saisir la chambre pour permettre l’inscription au budget d’une dépense, si elle est obligatoire. C’est ainsi que depuis 2006, de multiples procédures ont été mises en œuvre par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon concernant la ville de Pont-Saint-Esprit, commune du Gard de 9523 habitants au recensement de 1999 dont le budget 2008 atteint 25 M€ environ: quinze saisines au titre du contrôle budgétaire entre décembre 2006 et septembre 2008, un examen de la gestion sur la période 1999/2005.

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COUR DES COMPTES

Les travaux de la CRC ont permis de révéler la situation financière très dégradée de cette commune qui ne pourra être redressée que sur plusieurs années ; ce cas fait aussi apparaître les limites de l’efficacité des procédures préventives de rétablissement de l’équilibre budgétaire, comme de celles relatives à l’inscription d’office des